Publications

LA RETRAITE DOIT ETRE ANTICIPEE
Les retraites sont aujourd'hui essentielles pour les séniors et constituent leurs principales resources. Or il s'avère, que près de 25% des retraites octroyées sont fausses! Parce qu'une carrière est longue, qu'il n'y a pas qu'un organisme auprès duquel on a pu cotiser, parce qu'il n'y a pas nécessairement de liens entre les organismes, il est très souvent constatées des erreurs dans le calcul de la retraite. On constate souvent des omissions  dans la prise en compte de  certaines...
Publié le 21/06/2019
LA LOI ELAN AU SECOURS DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE
Avec la loi Elan, une personne en couple qui décide de quitter le domicile commun en raison de violences envers elle-même ou envers les enfants ne sera plus tenue solidairement au paiement du loyer. La loi Elan prévoit de mettre un terme à la clause de solidarité contenue dans le bail de location pour un conjoint qui décide de quitter le logement pour cause de violences conjugales ou domestiques. Quelles sont les règles en cas de départ anticipé d’un des conjoints ? :
Pour rappel, les règles de la location...
Publié le 21/06/2019
LOYER IMPAYE ET SURENDETTEMENT OU COMMENT EVITER L'EXPULSION
Lors des débats parlementaires qui précédés la promulgation de la loi ELAN, il a été souligné qu'il n'était pas logique que des procédures d'expulsion et des procédures de surendettement vivent leur vie en parrallèle sans jamais se rejoindre. Ansi la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 a modifié l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les dispositions relatives au surendettement afin de mieux articuler les décisions judiciaires sur les impayés et ...
Publié le 21/06/2019
LA TAXE D'HABITATION UNE CHARGE DE LA VIE COMMUNE: ELLE DOIT ETRE ASSUMEE PAR CHACUN DES EX EPOUX OU EX CONCUBINS
Un couple vivant en concubinage achète une maison en indivision. Quelques années plus tard, il se sépare : l’ex-compagnon, qui a toujours assumé seul le paiement de la taxe d’habitation, demande alors à son ex-compagne de l’indemniser à hauteur de 30 % du total des taxes qu’il a payées. Ce qu’elle refuse, estimant que la taxe d’habitation est une taxe personnelle liée à l’occupation d’un logement ; elle est donc une dépense de vie commune afférente au logement...
Publié le 07/06/2019
Délit de conduite sans permis et échange d'un permis européen.
L’infraction de conduite sans permis est-elle caractérisée dès lors que le conducteur du véhicule était en possession d’un permis de conduire délivré par un État membre de l’Union européenne qui aurait dû être échangé contre un permis français en raison de la commission d’infractions entraînant l’interdiction de conduire ? En effet, d’après l’article R. 222-2 du code de la route, l’échange d’un permis de conduire...
Publié le 20/05/2019
LES MENACES PAR GESTE NE SONT PAS SANCTIONNABLES !
Aujourd'hui, il est de plus en plus courant de se voir menacer dans la vie de tous les jours, que dit le code pénal ?
Article 222-17 du code pénal: La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à...
Publié le 01/05/2019
permis de conduire, permis à points, bon à savoir
Le permis à points a été mis en place le 1er juillet 1992. Il a vocation à inciter  tout conducteur à respecter le code de la route. Tout conducteur se voit allouer un nombre de points. Pour le garder, il ne doit commettre aucune infraction routière. Si jamais il enfreint ne serait-ce qu’une règle, il peut se faire retirer jusqu’à 8 points sur son permis en une seule fois. Le nombre de points retiré est variable selon la gravité de la faute ou du délit commis par le conducteur. Le permis à...
Publié le 27/04/2019
Bailleur et locataire, mieux vaut s'entendre en cas de litige sur le montant du loyer
Une locataire dont le contrat de bail avait été signé après le 1er octobre 2016  (donc après l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats) vient de faire l'objet d'une décision plus que favorable : Au nom de l’équité et de l'article 1194 du code civil , moyen et fondement soulevé d'office par le Tribunal d'instance : "les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que leur en donnent l'équité...
Publié le 26/04/2019
Non paiement de la pension alimentaire ou comment aller droit en prison !
Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, quel qu'en soit le motif , le non respect de cette obligation est sévèrement sanctionnée. Le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille. Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le seul fait de ne pas avoir tout payé et de ne pas avoir...
Publié le 25/04/2019
Le renouvellement de titre de séjour, n'est pas une partie de plaisir.
Le renouvellement d'un titre de séjour est une situation que rencontre très fréquemment un étranger. C'est loin d'être une partie de plaisir et rien n'est acquis, même après l'octroi d'un premier titre de séjour. Je vous invite à consulter  l'article de mon confrère  GILLIOEN , très instructif à ce sujet : https://www.hub-avocat.fr/publications/article.php?trk_src=wallelement&articleid=18971
Publié le 22/04/2019

Domaines de compétences

Possédant à la fois une culture généraliste du droit et des compétences spécifiques, le cabinet couvre toutes les branches du Droit, et plus particulièrement les domaines suivants :
- Droit de la famille (Divorce, séparation, droit de visite, garde d'enfants, pension alimentaire,prestation compensatoire, adoption..)
- Réparation du préjudice corporel (accident de la route, victime d'infraction, responsabilité médicale..)
- Droit pénal (en particulier : délit routier,permis de conduire, alcool au volant, infraction liée aux stupéfiants, violences conjugales)
- Droit du travail et de la sécurité sociale, droit des retraites.
- Justice des mineurs (assistance éducative, délinquance des mineurs ).



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