Publications

Nullité d'un contrôle d'identité dans une gare....
Cour de Cass. ch. crim. 8 mars 2017 -  N° 15-86160  La chambre criminelle de la Cour de cassation,  approuve la cour d'appel de Bordeaux qui avait fait droit à la demande nullité, soulevée en défense, de la procédure de contrôle d'un individu en gare  de Bordeaux et qui par conséquent, avait annulé la procédure établie par les services de police, énonçant que l'article 78-2 du Code de procédure pénale prévoit ,notamment, que  le...
Publié le 21/09/2017
LICENCIEMENT : ON EST PARFOIS OBLIGE DE REMBOURSER POLE EMPLOI !
Si le conseil de prud'hommes juge que le licenciement d'un salarié ayant moins de deux années d'ancienneté n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, et si l'entreprise est composée d'au moins 11 salariés, ledit conseil doit d'office ordonner le remboursement par l'employeur à Pole emploi, des allocations chômage dans la limite de 6 mois...... Une raison de plus pour transiger dans ce cas de figure.....Attention : Il n'y a pas de remboursement des indemnités de chômage...
Publié le 15/09/2017
le contrôle judiciaire : une garantie des droits individuels, mais contraignant et pas sans risque !
Le contrôle judiciaire c'est une mesure restrictive de liberté ordonnée par un juge et astreignant à certaines obligations la personne qui en fait l'objet. Cette mesure peut être ordonnée soit, par le juge d'instruction statuant après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République ; soit par le juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci est saisi. La personne concernée peut être contrainte de se soumettre à une ou plusieurs obligations énumérées...
Publié le 30/08/2017
PAS DE REGLEMENT, PAS DE SANCTION.......
Sans réglement intérieur, l'employeur ne peut sanctionner. La Cour de Cassation l'a rappelée sans surprise, "une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le réglement intérieur prescrit par l'article L1311-2 du code du travail" (cass soc 23-03-2017-n°15-23090). Sachez que le juge des référés peut ordonner à l'empoyeur de retirer...
Publié le 29/08/2017
MON INFORMATION RETRAITE TOUT AU LONG DE MA CARRIERE
Tout au long de votre carrière, vous êtes informés sans démarche de votre part des droits acquis au titre de votre future retraite. au début de votre vie professionnelle, vous recevez un document d'information générale sur la retraite ; à partir de 35 ans et tous les 5 ans, vous recevez un relevé de situation individuelle (RIS). Il récapitule l'ensemble de vos droits à la retraite ; à partir de 55 ans et tous les 5 ans, vous recevez une estimation indicative globale  (EIG),...
Publié le 28/07/2017
Salariés qui vous représente dans l'entreprise?
Salariés, vous êtes perdus dans cet imbroglio de représentants et ne savez plus vraiment pour qui vous votez aux élections professionnelles, voici ce qui permettra de vous éclaircir. Tout d'abord, vous devez savoir que deux types d'acteurs vous représentent dans l'entreprise : les représentants élus et les représentants désignés.   Concernant les représentants élus, il s'agit des délégués du personnel, des membres du comité d'entreprise...
Publié le 14/06/2017
LA RETRAITE PROGRESSIVE : MODE D'EMPLOI
Entre la préretraite* et la retraite, un dispositif mis en place depuis le 1er juillet 1988 permet aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’une fraction de leur pension de retraite tout en poursuivant une activité à temps partiel : la retraite progressive. La loi du 20 janvier 2014 et le décret no 2014-1513 du 16 décembre 2014 en assouplissent les conditions d’accès à compter du 1er janvier 2015. La demande doit être adressée au régime d’assurance vieillesse dont relève cette...
Publié le 27/05/2017
DISPENSE D'INSCRIPTION DES CONDAMNATIONS AU CASIER JUDICIAIRE
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne (article 768 du code de procédure pénale). Ce document garde la trace des condamnations qui ont été prononcées à son encontre. Ainsi, quand vous commettez un délit commis dans le cadre d’une infraction routière (conduite en état d'ivresse, sous l'empire des stupéfiants, conduite sans assurance, sans permis de conduire), ou d'une infraction relative aux stupéfiants (acquisition, détention, consommation)...
Publié le 26/05/2017
URSSAF: ATTENTION AU REDRESSEMENT !
Les contrôles effectués par l'URSAFF entraînent de plus en plus de redressements. Au titre de ces de ces derniers, on retrouve régulièrement ceux concernant les frais professionnels et avantages en nature qui continuent à être fréquents, et, sans doute, pour longtemps encore. La faute à une gestion parfois peu rigoureuse des justificatifs et à certaines pratiques "assumées" des entreprises. Certaines utilisent les frais professionnels comme un moyen de rémunération ….... Beaucoup...
Publié le 03/05/2017
LA JUSTICE PENALE ET LES MINEURS
Les sanctions applicables à un mineur dépendent de la nature des faits qui lui sont reprochés et de l’âge qu’il avait au moment ou les faits ont été commis. Les mesures éducatives Les mesures éducatives prononcées par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants à l’encontre d’un mineur reconnu coupable d’une infraction, ont pour but la protection, la surveillance et l'éducation de ce mineur. Il peut s’agir notamment : d’une admonestation (avertissement...
Publié le 21/04/2017

Domaines de compétences

Possédant à la fois une culture généraliste du droit et des compétences spécifiques, le cabinet couvre toutes les branches du Droit, et plus particulièrement les domaines suivants :
- Droit de la famille (divorce, pension alimentaire, adoption..)
- Réparation du préjudice corporel
- Droit pénal (en particulier les délits routiers, infraction liée aux stupéfiants)
- Droit du travail et de la sécurité sociale, droit des retraites.
- Justice des mineurs (assistance éducative, mineurs mis en cause et
poursuivis devant les juridictions pour enfant).



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