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Délit de conduite sans permis et échange d'un permis européen.
L’infraction de conduite sans permis est-elle caractérisée dès lors que le conducteur du véhicule était en possession d’un permis de conduire délivré par un État membre de l’Union européenne qui aurait dû être échangé contre un permis français en raison de la commission d’infractions entraînant l’interdiction de conduire ? En effet, d’après l’article R. 222-2 du code de la route, l’échange d’un permis de conduire...
Publié le 20/05/2019
LES MENACES PAR GESTE NE SONT PAS SANCTIONNABLES !
Aujourd'hui, il est de plus en plus courant de se voir menacer dans la vie de tous les jours, que dit le code pénal ?
Article 222-17 du code pénal: La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à...
Publié le 01/05/2019
permis de conduire, permis à points, bon à savoir
Le permis à points a été mis en place le 1er juillet 1992. Il a vocation à inciter  tout conducteur à respecter le code de la route. Tout conducteur se voit allouer un nombre de points. Pour le garder, il ne doit commettre aucune infraction routière. Si jamais il enfreint ne serait-ce qu’une règle, il peut se faire retirer jusqu’à 8 points sur son permis en une seule fois. Le nombre de points retiré est variable selon la gravité de la faute ou du délit commis par le conducteur. Le permis à...
Publié le 27/04/2019
Bailleur et locataire, mieux vaut s'entendre en cas de litige sur le montant du loyer
Une locataire dont le contrat de bail avait été signé après le 1er octobre 2016  (donc après l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats) vient de faire l'objet d'une décision plus que favorable : Au nom de l’équité et de l'article 1194 du code civil , moyen et fondement soulevé d'office par le Tribunal d'instance : "les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que leur en donnent l'équité...
Publié le 26/04/2019
Non paiement de la pension alimentaire ou comment aller droit en prison !
Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, quel qu'en soit le motif , le non respect de cette obligation est sévèrement sanctionnée. Le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux mois est constitutif du délit pénal d'abandon de famille. Ce délit est réprimé par l'article 227-3 du code pénal et puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le seul fait de ne pas avoir tout payé et de ne pas avoir...
Publié le 25/04/2019
Le renouvellement de titre de séjour, n'est pas une partie de plaisir.
Le renouvellement d'un titre de séjour est une situation que rencontre très fréquemment un étranger. C'est loin d'être une partie de plaisir et rien n'est acquis, même après l'octroi d'un premier titre de séjour. Je vous invite à consulter  l'article de mon confrère  GILLIOEN , très instructif à ce sujet : https://www.hub-avocat.fr/publications/article.php?trk_src=wallelement&articleid=18971
Publié le 22/04/2019
Conduire sans ses lunettes peut coûter cher!
Conduire sans ses lunettes peut coûter cher,  les tribunaux veillent : Ce comportement à risque peut être puni d’une amende de 135€ et d’une perte de 3 points sur le permis de conduire, mais aussi entraîner l’immobilisation du véhicule, la suspension du permis de conduire et l’obligation d’assister à ses frais à un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Et oui ! Car cette particularité (si vous l’avez notifier lors de votre inscription en auto école)...
Publié le 22/04/2019
PROTECTION DE L’ENFANCE : LE GRAND GÂCHIS
Je vous invite à prendre connaissance de la correspondance adressée par Sylvain MORAILLON, président de la ligue française des droits de l'enfant, au premier ministre en début d'année, en allant sur le lien : https://www.ligue-francaise-droits-enfant.fr/2019/01/31/protection-de-l-enfance-le-grand-gâchis/  
Publié le 09/04/2019
ALCOOL AU TRAVAIL : DANGER !
En cas de retrait du permis de conduire du salarié, qui s’est vu retirer son permis de conduire, pour conduite en état d’ivresse, pendant ses vacances. Lorsqu’il est revenu au travail, à la fin de ses congés payés, son employeur l’a licencié à cause de la suspension de permis (il s'agissait en l'espèce d'un VRP), estimant que vie privée et vie professionnelle sont séparées. Dans le cas présent, les juges ont décidé que le licenciement était justifié...
Publié le 09/04/2019
L'indemnisation du dommage corporel et pourquoi l'assistance de l'avocat est essentielle.
L’assistance d'un avocat est essentielle pour défendre les intérêts de la victime d'un dommage corporel, qui conditionne notamment sa vie personnelle et/ou professionnelle, son autonomie, son mode de vie, sa dignité et sa sécurité, est primordiale. L'avocat se doit d'être présent dans toutes les phases du processus indemnitaire et assister la victime lors de l'expertise médicale (amiable ou judiciaire) et technique (logement adapté, véhicule adapté, aides techniques), et ce d'autant...
Publié le 26/03/2019

Domaines de compétences

Possédant à la fois une culture généraliste du droit et des compétences spécifiques, le cabinet couvre toutes les branches du Droit, et plus particulièrement les domaines suivants :
- Droit de la famille (Divorce, séparation, droit de visite, garde d'enfants, pension alimentaire,prestation compensatoire, adoption..)
- Réparation du préjudice corporel (accident de la route, victime d'infraction, responsabilité médicale..)
- Droit pénal (en particulier les délits routiers, infraction liée aux stupéfiants,violences conjugales)
- Droit du travail et de la sécurité sociale, droit des retraites.
- Justice des mineurs (assistance éducative, mineurs mis en cause).



Le cabinet vous assiste dans tous les contentieux et/ou différents liés aux organismes sociaux (URSSAF, RSI,CIPAV,CARSAT...)

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