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DISPENSE D'INSCRIPTION DES CONDAMNATIONS AU CASIER JUDICIAIRE
Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne (article 768 du code de procédure pénale). Ce document garde la trace des condamnations qui ont été prononcées à son encontre. Ainsi, quand vous commettez un délit commis dans le cadre d’une infraction routière (conduite en état d'ivresse, sous l'empire des stupéfiants, conduite sans assurance, sans permis de conduire), ou d'une infraction relative aux stupéfiants (acquisition, détention, consommation)...
Publié le 26/05/2017
URSSAF: ATTENTION AU REDRESSEMENT !
Les contrôles effectués par l'URSAFF entraînent de plus en plus de redressements. Au titre de ces de ces derniers, on retrouve régulièrement ceux concernant les frais professionnels et avantages en nature qui continuent à être fréquents, et, sans doute, pour longtemps encore. La faute à une gestion parfois peu rigoureuse des justificatifs et à certaines pratiques "assumées" des entreprises. Certaines utilisent les frais professionnels comme un moyen de rémunération ….... Beaucoup...
Publié le 03/05/2017
LA JUSTICE PENALE ET LES MINEURS
Les sanctions applicables à un mineur dépendent de la nature des faits qui lui sont reprochés et de l’âge qu’il avait au moment ou les faits ont été commis. Les mesures éducatives Les mesures éducatives prononcées par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants à l’encontre d’un mineur reconnu coupable d’une infraction, ont pour but la protection, la surveillance et l'éducation de ce mineur. Il peut s’agir notamment : d’une admonestation (avertissement...
Publié le 21/04/2017
LES SALARIES VONT PERDRE DES POINTS............
L’article L 121-6 du Code de la route dispose à compter du 1er janvier 2017 que :
« Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon...
Publié le 14/04/2017
SAVOIR CE QUE C'EST LA VIOLENCE CONJUGUALE
je vous invite à aller sur le lien ci – après pour resté informé sur ce que sont les violences conjugales......   http://www.solidaritefemmes.org/savoir-ce-que-cest
Publié le 06/04/2017
Le contentieux des cotisations de sécurité sociale
Lorsqu’un cotisant est en retard de paiement, l’organisme de recouvrement (RSI, CIPAV, URSSAF..) met le retardataire en demeure de régler les sommes dues dans un délai défini. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, l’organisme de recouvrement peut délivrer une contrainte. La contrainte est un titre qui produit les mêmes effets qu’un jugement. L’intérêt de la procédure de contrainte est d’être simple et rapide. Les cotisations arriérées, les majorations de retard, les...
Publié le 30/03/2017
la médiation dans le cadre de la procédure de divorce.
La médiation est une mesure par laquelle les époux vont pouvoir recourir à un tiers pour trouver une solution au conflit qui les oppose. Le médiateur désigné est un professionnel et est astreint au secret professionnel. Il se doit par ailleurs de rester impartial et neutre tout au long de la procédure. Ainsi, dans le cadre d’un divorce contentieux, lors de la conciliation devant le juge, celui-ci peut proposer et même imposer au couple une médiation, le but est d’aider les personnes concernées à rétablir...
Publié le 28/03/2017
LES VIOLENCES CONJUGALES
Qu'appelle t-on violences conjugales ? Les violences conjugales sont celles qui s'exercent à l’encontre d’un conjoint ou concubin, que le couple soit marié, lié par un PACS, en simple concubinage ou même séparé. Il peut s'agir : • de violences psychologiques (mots blessants, insultes, menaces, cris), • physiques (coups, blessures) • ou sexuelles (agression sexuelle, viol).   Comment dénoncer les faits ? En déposant plainte Le dépôt d’une plainte permet au...
Publié le 27/03/2017
Peut - on continuer à conduire en cas de suspension du permis de conduire?
Crée en même temps que le permis à points en 1992, le permis blanc peut être proposé au conducteur faisant l'objet d'une suspension de permis de conduire , c'est à dire d'interdiction temporaire de son droit à conduire. :
Si un conducteur s’est vu notifier une suspension administrative, sanction qui émane du préfet ou du sous-préfet, aucun permis blanc n'est possible. En effet, aucun texte ne prévoit la possibilité d’aménager ce type de suspension du permis de conduire...
Publié le 20/02/2017
LOGEMENT : 3 ANS POUR RECUPER DES LOYERS IMPAYES
LA COUR DE CASSATION, a rendu l'arrêt suivant le 26 janvier 2017 :

Vu l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable ;

Attendu qu'en application du premier de ces textes, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ; qu'aux termes du second, l'action des professionnels,...
Publié le 17/02/2017

Domaines de compétences

Possédant à la fois une culture généraliste du droit et des compétences spécifiques, le cabinet couvre toutes les branches du Droit, et plus particulièrement les domaines suivants :

- Droit de la famille (divorce, adoption..)
- Droit social
- Droit pénal (en particulier les délits routiers, infraction liée aux stupéfiants)
- Droit de la sécurité sociale et en particulier le droit des retraites


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