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L'IVRESSE N'EST PAS UNE CAUSE D'IRRESPONSABILITE PENALE
L’employé d’un hôtel déclare au directeur qu’il vient d’être victime d’une agression sexuelle commise par un client, dans la chambre occupée par ce dernier. Immédiatement alertés, les services de police procèdent à l’arrestation de ce client, qui est en état d’ivresse, le conduisent au commissariat et le placent en garde à vue, celle-ci prenant effet à compter de 22 heures 22, heure de l’interpellation. Un contrôle d’imprégnation alcoolique est...
Publié le 17/12/2018
RETRAITE : ATTENTION AUX ERREURS
Vous vous inquiétez pour votre retraite ? Quel que soit votre âge, si vous êtes actif, vous avez la possibilité de vous créer un compte personnel retraite sur le site www.info-retraite.fr et d'accéder à votre relevé de carrière actualisé qui récapitule l’ensemble des droits que vous avez acquis au 31 décembre de l’année précédente dans tous les régimes auprès desquels vous avez cotisé depuis le début de votre carrière professionnelle. :
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Publié le 06/12/2018
ETRANGERS : Délai de contestation d’une interdiction de retour
L’étranger, informé par la notification de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de la possibilité de la contester dans un délai de quinze jours devant le tribunal administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par une requête susceptible d’être motivée même après l’expiration du délai de recours, demander à son président le concours d’un interprète et que lui soit désigné d’office un avocat. Ce...
Publié le 04/12/2018
EXCES DE VITESSE ET SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE
La suspension du permis de conduire est l’une des sanctions les plus redoutées par les usagers de la route. Pour quels excès de vitesse est-elle prévue par la loi ? Il faut distinguer la suspension administrative de la suspension judiciaire du permis de conduire. La suspension administrative intervient à l’initiative du Préfet, à titre provisoire, dans l’attente du traitement judiciaire de l’infraction par le juge pénal. La suspension administrative ne peut intervenir qu’à la suite d’une...
Publié le 03/12/2018
l'abandon de famille ou le refus de l'ancien conjoint de payer la pension alimentaire nécessaire à l'entretien et l'éducation de son enfant.
le juge doit s’expliquer sur la personnalité et la situation personnelle du prévenu. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle et tout jugement ou arrêt soit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Encourt la cassation l’arrêt de la Cour d’Appel qui, pour condamner un...
Publié le 30/11/2018
BON A SAVOIR : ANNULATION OU INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE
Qu'est-ce que l'annulation du permis ? L'annulation d'un permis de conduire correspond à une décision de justice. Cette annulation judiciaire, qui s'accompagne généralement d'une amende, fait souvent suite à une infraction ou à une suite d'infractions graves qui peuvent aller d'une conduite sous l'emprise d'alcool à un homicide involontaire aggravé. Lorsque le juge décide d'annuler le permis de conduire d'un conducteur en infraction, il prononce également une...
Publié le 29/06/2018
LA CURATELLE EN QUELQUES MOTS...
  Le placement sous curatelle est une mesure de protection qui vise à protéger un majeur vulnérable, en raison d'une altération de ses facultés personnelles sans être hors d'état d'agir, mais qui a besoin d'être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes de la vie civile. La personne qui l'assistera est le curateur. Ce dernier assistera le majeur pour les actes de disposition, c'est à dire les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée. Par...
Publié le 22/06/2018
COMMENT PREPARER SA RETRAITE QUAND VOUS AVEZ EXERCE PLUSIEURS PROFESSIONS?
  Si vous avez travaillé et cumulé plusieurs professions au cours de votre carrière : salarié non-cadre ou cadre (caisse de retraite CNAV, ARRCO et AGIRC), gérant de SARL (CIPAV), profession libérale (CARPIMKO, CNRACL, CARFM .....), artisan, commercant  (RSI*), expatrié (CFE), chômeur, enseignant (FONCTION PUBLIQUE), indépendant,… vous percevrez plusieurs retraites de différents organismes.  Pour prendre votre retraite, il conviendra de contacter  chaque caisse de retraite pour faire valoir vos...
Publié le 01/06/2018
Alcool et conduite: Sanction et retrait de points
 Lorsqu'un conducteur est contrôlé avec un taux d'alcool compris entre 0,5 g et 0,8 g par litre de sang (soit entre 0,25 mg et 0,40 mg par litre d'air expiré), il peut être condamné à une contravention de 4ème classe. Autrement dit, ce conducteur pourra être condamné à une peine d'amende, mais aussi à une suspension de son permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans. Il perdra, par ailleurs, 6 points sur son permis de conduire. Lorsque l'alcoolémie relevée est...
Publié le 07/03/2018
SURVEILLANT DE PRISON: Un métier exposé.
Je vous invite à lire le témoignage d'un surveillant de prison, qui demontre, si on en doutait la pénibilité du métier....... lien : http://www.lejdd.fr/societe/justice/un-surveillant-de-prison-raconte-cest-la-premiere-fois-de-ma-vie-que-je-vais-au-travail-et-que-jai-peur-3555947
Publié le 22/02/2018

Domaines de compétences

Possédant à la fois une culture généraliste du droit et des compétences spécifiques, le cabinet couvre toutes les branches du Droit, et plus particulièrement les domaines suivants :
- Droit de la famille (divorce, droit de visite, pension alimentaire, adoption..)
- Réparation du préjudice corporel
- Droit pénal (en particulier les délits routiers, infraction liée aux stupéfiants)
- Droit du travail et de la sécurité sociale, droit des retraites.
- Justice des mineurs (assistance éducative, mineurs mis en cause et
poursuivis devant les juridictions pour enfant).



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