VENTE DE VEHICULE PAR UN VENDEUR PROFESSIONNEL ET VICES CACHES

VENTE DE VEHICULE PAR UN VENDEUR PROFESSIONNEL ET VICES CACHES

L'article 1643 du code civil dispose que « [Le vendeur] est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».

Autrement dit il est impératif que le vendeur n’ait pas eu connaissance du vice caché pour prévoir une clause de non-garantie.

La Chambre commerciale le  27 novembre 1991 ( décision 89-19546), a posé le principe d'une présomption de connaissance des vices existe chez le vendeur professionnel. En effet, selon les termes de cette décision : « le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue ».

Dès lors, en raison de cette présomption, le vendeur professionnel ne pourra jamais se prévaloir de l’article 1643 du Code civil pour faire signer une clause de non-garantie à son client.

Et ainsi, un seul moyen restera à la disposition du professionnel pour se prémunir contre de potentiels vices cachés : signaler par écrit au client avant la vente toutes les éventuelles défectuosités mécaniques susceptibles de se manifester sur le véhicule.

 

Publié le 08/08/2019

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