VENTE DE VEHICULE PAR UN VENDEUR PROFESSIONNEL ET VICES CACHES

VENTE DE VEHICULE PAR UN VENDEUR PROFESSIONNEL ET VICES CACHES

L'article 1643 du code civil dispose que « [Le vendeur] est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ».

Autrement dit il est impératif que le vendeur n’ait pas eu connaissance du vice caché pour prévoir une clause de non-garantie.

La Chambre commerciale le  27 novembre 1991 ( décision 89-19546), a posé le principe d'une présomption de connaissance des vices existe chez le vendeur professionnel. En effet, selon les termes de cette décision : « le vendeur professionnel ne peut ignorer les vices de la chose vendue ».

Dès lors, en raison de cette présomption, le vendeur professionnel ne pourra jamais se prévaloir de l’article 1643 du Code civil pour faire signer une clause de non-garantie à son client.

Et ainsi, un seul moyen restera à la disposition du professionnel pour se prémunir contre de potentiels vices cachés : signaler par écrit au client avant la vente toutes les éventuelles défectuosités mécaniques susceptibles de se manifester sur le véhicule.

 

Publié le 08/08/2019

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire

Domaines de compétences

Possédant à la fois une culture généraliste du droit et des compétences spécifiques, le cabinet couvre toutes les branches du Droit, et plus particulièrement les domaines suivants :
- Droit de la famille (Divorce, séparation, droit de visite, garde d'enfants, pension alimentaire,prestation compensatoire, adoption..)
- Réparation du préjudice corporel (accident de la route, victime d'infraction, responsabilité médicale..)
- Droit pénal (en particulier : délit routier,permis de conduire, alcool au volant, infraction liée aux stupéfiants, violences conjugales)
- Droit du travail et de la sécurité sociale, droit des retraites.
- Justice des mineurs (assistance éducative, délinquance des mineurs ).



N'hésitez pas à contacter le cabinet en cas de difficultés concernant votre retraite, ou avec l'URSSAF, l'EX RSI ou tout autre organisme social.

Informations

Le cabinet accepte les règlements par chèque et par virement.

Le cabinet accepte l'Aide Juridictionnelle.