Publications

Alcool et conduite: Sanction et retrait de points
 Lorsqu'un conducteur est contrôlé avec un taux d'alcool compris entre 0,5 g et 0,8 g par litre de sang (soit entre 0,25 mg et 0,40 mg par litre d'air expiré), il peut être condamné à une contravention de 4ème classe. Autrement dit, ce conducteur pourra être condamné à une peine d'amende, mais aussi à une suspension de son permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans. Il perdra, par ailleurs, 6 points sur son permis de conduire. Lorsque l'alcoolémie relevée est...
Publié le 07/03/2018
SURVEILLANT DE PRISON: Un métier exposé.
Je vous invite à lire le témoignage d'un surveillant de prison, qui demontre, si on en doutait la pénibilité du métier....... lien : http://www.lejdd.fr/societe/justice/un-surveillant-de-prison-raconte-cest-la-premiere-fois-de-ma-vie-que-je-vais-au-travail-et-que-jai-peur-3555947
Publié le 22/02/2018
LA LEGISLATION SUR LES ARMES: TOUTES SONT INTERDITES DE PORT!
Aujourd’hui les armes sont reparties en 4 grandes familles, TOUTES sont interdites de port y compris les bombes lacrymogènes ou autres canifs. Armes de catégorie D :
Les armes de catégorie D sont divisées en 2 grandes catégories: D1 soumises a enregistrement : – Armes tirant un coup par canon. D2 en vente libre (il faut être majeur) : – Armes a poudre noire, armes fabriquées avant 1900, armes neutralisées, bombes lacrymogènes, couteaux, matraques … Armes de catégorie C :
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Publié le 22/02/2018
L'aide juridictionnelle au 1 janvier 2018
Le troisième alinéa de l’article 4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que les plafonds d’admission sont révisés chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac. Les nouveaux  plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, applicable aux demandes d’aide juridictionnelle déposées à partir du 1 janvier 2018 sont de : -         ...
Publié le 29/01/2018
Droit de visite et d'hébergement: Les enfants ne doivent pas décider.
Lorsque les parents divorcent ou se séparent , il est de plus en plus fréquent que le(s) enfants qui réside(nt) habituellement chez l'un des parents refuse(nt) de se rendre chez l'autre. La décision de l'exercice du droit de visite et d'hébergement ne doit pas et ne peut reposer sur les épaules des enfants au risque de les soumettre à une forte pression familiale. la jurisprudence est sans ambiguïté, et la Cour de Cassation rappelle dans son arrêt de principe en 2007, que le juge doit donc prendre une...
Publié le 27/12/2017
LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : QUE DES AVANTAGES !
Depuis le 1er janvier 2017 et conformément à l'article 229 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire». La nouveauté, c'est que le juge n’est plus compétent dans les divorces par consentement mutuel. En effet, l’article 229-1 du Code civil dispose que « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés...
Publié le 09/11/2017
Nullité d'un contrôle d'identité dans une gare....
Cour de Cass. ch. crim. 8 mars 2017 -  N° 15-86160  La chambre criminelle de la Cour de cassation,  approuve la cour d'appel de Bordeaux qui avait fait droit à la demande nullité, soulevée en défense, de la procédure de contrôle d'un individu en gare  de Bordeaux et qui par conséquent, avait annulé la procédure établie par les services de police, énonçant que l'article 78-2 du Code de procédure pénale prévoit ,notamment, que  le...
Publié le 21/09/2017
LICENCIEMENT : ON EST PARFOIS OBLIGE DE REMBOURSER POLE EMPLOI !
Si le conseil de prud'hommes juge que le licenciement d'un salarié ayant moins de deux années d'ancienneté n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, et si l'entreprise est composée d'au moins 11 salariés, ledit conseil doit d'office ordonner le remboursement par l'employeur à Pole emploi, des allocations chômage dans la limite de 6 mois...... Une raison de plus pour transiger dans ce cas de figure.....Attention : Il n'y a pas de remboursement des indemnités de chômage...
Publié le 15/09/2017
le contrôle judiciaire : une garantie des droits individuels, mais contraignant et pas sans risque !
Le contrôle judiciaire c'est une mesure restrictive de liberté ordonnée par un juge et astreignant à certaines obligations la personne qui en fait l'objet. Cette mesure peut être ordonnée soit, par le juge d'instruction statuant après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République ; soit par le juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci est saisi. La personne concernée peut être contrainte de se soumettre à une ou plusieurs obligations énumérées...
Publié le 30/08/2017
PAS DE REGLEMENT, PAS DE SANCTION.......
Sans réglement intérieur, l'employeur ne peut sanctionner. La Cour de Cassation l'a rappelée sans surprise, "une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le réglement intérieur prescrit par l'article L1311-2 du code du travail" (cass soc 23-03-2017-n°15-23090). Sachez que le juge des référés peut ordonner à l'empoyeur de retirer...
Publié le 29/08/2017

Domaines de compétences

Possédant à la fois une culture généraliste du droit et des compétences spécifiques, le cabinet couvre toutes les branches du Droit, et plus particulièrement les domaines suivants :

- Droit de la famille
- Droit social
- Droit pénal (notamment les délits routiers, infraction liée aux stupéfiants)
- Droit de la sécurité sociale et en particulier le droit des retraites


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