PRESTATION COMPENSATOIRE ET OCCUPATION A TITRE GRATUIT DU LOGEMENT FAMILIAL

PRESTATION COMPENSATOIRE ET OCCUPATION A TITRE GRATUIT DU LOGEMENT FAMILIAL

Au cours d’une procédure de divorce, madame réclame une prestation compensatoire à son époux, en raison de la disparité que la rupture du mariage crée à son détriment. Une demande refusée par ce dernier…

Il rappelle à son ex-épouse que depuis leur séparation (il y a 7 ans), elle vit gratuitement dans le logement familial. Et pour lui, en tenant compte de cette occupation gratuite, leur séparation ne crée pas de disparité. Sauf qu’il ne faut pas en tenir compte, conteste son ex-épouse, cette occupation gratuite lui ayant été accordée au titre du devoir de secours entre époux. Et n’en tenant pas compte, elle a bel et bien droit à sa prestation compensatoire.

Ce que confirme le juge : l’occupation gratuite du logement familial, accordée au titre du devoir de secours entre époux, ne doit effectivement pas être prise en compte pour apprécier la disparité créée par la rupture du mariage dans leurs conditions de vie respectives. La demande de prestation compensatoire est donc recevable…

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 avril 2022, n° 20-22807 

Fichier joint : pourvoi-1-.pdf

Publié le 13/05/2022

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