FINANCEMENT DU LOGEMENT FAMILIAL ET APPORT DE L’UN DES ÉPOUX OU PARTENAIRE DE PACS.

FINANCEMENT DU LOGEMENT FAMILIAL ET APPORT DE L’UN DES ÉPOUX OU PARTENAIRE DE PACS.

La Cour de Cassation vient de rendre un arrêt au mois de Mars 2021.

"La Cour de Cassation considère au regard de l'article 214 du Code Civil  que, sauf convention contraire des époux, l’apport en capital de fonds personnels, effectué par un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial, ne participe pas de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage....."

"L’apport personnel pour l’acquisition du bien principal n’est pas une contribution aux charges du mariage. Cette jurisprudence vient clairement considérer que si l’un des époux ou l’un des partenaires pacsés vient contribuer à l’acquisition d’un bien principal par un apport personnel, ce dernier a le droit d’en demander le remboursement lors de la séparation".

Je vous invite à aller consulter l'article complet de notre confrère Laurent LATAPIE sur VILLAGE DE LA JUSTICE.

https://www.village-justice.com/articles/financement-logement-familial-apport-des-epoux-partenaire-pacs,39866.html

Publié le 10/08/2021

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