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L'ORDONNANCE PENALE
Qu’est ce qu’une ordonnance pénale ? L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifié. C’est une procédure écrite et non contradictoire. Il n’y aura  donc pas d’audience et le prévenu ne sera pas entendu. Néanmoins, la décision aura la même force qu’un jugement. A CHERBOURG, vous êtes convoqué, dans le cadre de cette procédure par le délégué du procureur. L’ordonnance pénale a pour objectif de désengorger...
Publié le 15/03/2019
L'assistance éducative qu'est ce que c'est?
L’assistance éducative est une mesure qui peut être prise par le Juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel ou social sont gravement compromises (article 375 du Code civil). Le Juge des Enfants peut être saisi par les parents conjointement ou l’un d’entre eux, mais aussi par le service ou la personne auprès de qui l’enfant est...
Publié le 12/03/2019
La conduite en état d'ivresse fait - elle perdre des points quel que soit le taux relevé?
Oui !! Si le taux d’alcoolémie relevé se situe entre 0,50 et 0,80 g par litre d'air expiré (0,25 -0,40 en soufflant), l’infraction est une contravention. Elle est punie d’une amende de quatrième classe, le cas échéant par une suspension du permis de conduire pour une durée qui peut aller jusqu’à trois ans ou plus et de l'immobilisation du véhicule. La contravention est matérialisée, soit par la remise d’un procès-verbal immédiatement par l’agent interpellateur,...
Publié le 27/01/2019
L'IVRESSE N'EST PAS UNE CAUSE D'IRRESPONSABILITE PENALE
L’employé d’un hôtel déclare au directeur qu’il vient d’être victime d’une agression sexuelle commise par un client, dans la chambre occupée par ce dernier. Immédiatement alertés, les services de police procèdent à l’arrestation de ce client, qui est en état d’ivresse, le conduisent au commissariat et le placent en garde à vue, celle-ci prenant effet à compter de 22 heures 22, heure de l’interpellation. Un contrôle d’imprégnation alcoolique est...
Publié le 17/12/2018
RETRAITE : ATTENTION AUX ERREURS
Vous vous inquiétez pour votre retraite ? Quel que soit votre âge, si vous êtes actif, vous avez la possibilité de vous créer un compte personnel retraite sur le site www.info-retraite.fr et d'accéder à votre relevé de carrière actualisé qui récapitule l’ensemble des droits que vous avez acquis au 31 décembre de l’année précédente dans tous les régimes auprès desquels vous avez cotisé depuis le début de votre carrière professionnelle. :
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Publié le 06/12/2018
ETRANGERS : Délai de contestation d’une interdiction de retour
L’étranger, informé par la notification de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de la possibilité de la contester dans un délai de quinze jours devant le tribunal administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par une requête susceptible d’être motivée même après l’expiration du délai de recours, demander à son président le concours d’un interprète et que lui soit désigné d’office un avocat. Ce...
Publié le 04/12/2018
EXCES DE VITESSE ET SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE
La suspension du permis de conduire est l’une des sanctions les plus redoutées par les usagers de la route. Pour quels excès de vitesse est-elle prévue par la loi ? Il faut distinguer la suspension administrative de la suspension judiciaire du permis de conduire. La suspension administrative intervient à l’initiative du Préfet, à titre provisoire, dans l’attente du traitement judiciaire de l’infraction par le juge pénal. La suspension administrative ne peut intervenir qu’à la suite d’une...
Publié le 03/12/2018
l'abandon de famille ou le refus de l'ancien conjoint de payer la pension alimentaire nécessaire à l'entretien et l'éducation de son enfant.
le juge doit s’expliquer sur la personnalité et la situation personnelle du prévenu. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle et tout jugement ou arrêt soit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. Encourt la cassation l’arrêt de la Cour d’Appel qui, pour condamner un...
Publié le 30/11/2018
BON A SAVOIR : ANNULATION OU INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE
Qu'est-ce que l'annulation du permis ? L'annulation d'un permis de conduire correspond à une décision de justice. Cette annulation judiciaire, qui s'accompagne généralement d'une amende, fait souvent suite à une infraction ou à une suite d'infractions graves qui peuvent aller d'une conduite sous l'emprise d'alcool à un homicide involontaire aggravé. Lorsque le juge décide d'annuler le permis de conduire d'un conducteur en infraction, il prononce également une...
Publié le 29/06/2018
LA CURATELLE EN QUELQUES MOTS...
  Le placement sous curatelle est une mesure de protection qui vise à protéger un majeur vulnérable, en raison d'une altération de ses facultés personnelles sans être hors d'état d'agir, mais qui a besoin d'être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes de la vie civile. La personne qui l'assistera est le curateur. Ce dernier assistera le majeur pour les actes de disposition, c'est à dire les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée. Par...
Publié le 22/06/2018

Domaines de compétences

Possédant à la fois une culture généraliste du droit et des compétences spécifiques, le cabinet couvre toutes les branches du Droit, et plus particulièrement les domaines suivants :
- Droit de la famille (Divorce, séparation, droit de visite, garde d'enfants, pension alimentaire,prestation compensatoire, adoption..)
- Réparation du préjudice corporel (accident de la route, victime d'infraction, responsabilité médicale..)
- Droit pénal (en particulier les délits routiers, infraction liée aux stupéfiants,violences conjugales)
- Droit du travail et de la sécurité sociale, droit des retraites.
- Justice des mineurs (assistance éducative, mineurs mis en cause).



Le cabinet vous assiste dans tous les contentieux et/ou différents liés aux organismes sociaux (URSSAF, RSI,CIPAV,CARSAT...)

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