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Madame sait le juge aux affaires familiales par requête Juillet 2014. L’Ordonnance de non conciliation a ordonné provisoirement la jouissance du domicile à Monsieur à titre onéreux, les 2 enfants (11 et 9 ans) en garde alternée, le père devra 150 €/mois par enfant + 700 €/mois de devoir de secours à Madame… 4 ans après.................... Monsieur demande le divorce pour rupture de la vie commune de plus de 2 ans par demande reconventionnelle (car Madame ne renouvelait pas sa demande de...Publié le 23/06/2019
Depuis 7 ans, le père, retraité, 2200 €/mois, paie une pension saisie sur sa retraite pour ses 2 enfants. Les 2 enfants sont handicapés, suivent des études par correspondance permettant à l’un de devenir rédacteur territorial et à l’autre de préparer un diplôme d'accès aux études universitaires. Ils résident chez leur mère, elle perçoit le RSA (452 €/mois). L’enfant de 30 ans perçoit aussi le RSA (452 €/mois) et l’autre de 27 ans...
Les retraites sont aujourd'hui essentielles pour les séniors et constituent leurs principales resources. Or il s'avère, que près de 25% des retraites octroyées sont fausses! Parce qu'une carrière est longue, qu'il n'y a pas qu'un organisme auprès duquel on a pu cotiser, parce qu'il n'y a pas nécessairement de liens entre les organismes, il est très souvent constatées des erreurs dans le calcul de la retraite. On constate souvent des omissions dans la prise en compte de certaines...
Avec la loi Elan, une personne en couple qui décide de quitter le domicile commun en raison de violences envers elle-même ou envers les enfants ne sera plus tenue solidairement au paiement du loyer. La loi Elan prévoit de mettre un terme à la clause de solidarité contenue dans le bail de location pour un conjoint qui décide de quitter le logement pour cause de violences conjugales ou domestiques. Quelles sont les règles en cas de départ anticipé d’un des conjoints ? : 
Lors des débats parlementaires qui précédés la promulgation de la loi ELAN, il a été souligné qu'il n'était pas logique que des procédures d'expulsion et des procédures de surendettement vivent leur vie en parrallèle sans jamais se rejoindre. Ansi la loi ELAN promulguée le 23 novembre 2018 a modifié l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que les dispositions relatives au surendettement afin de mieux articuler les décisions judiciaires sur les impayés et ...
Un couple vivant en concubinage achète une maison en indivision. Quelques années plus tard, il se sépare : l’ex-compagnon, qui a toujours assumé seul le paiement de la taxe d’habitation, demande alors à son ex-compagne de l’indemniser à hauteur de 30 % du total des taxes qu’il a payées. Ce qu’elle refuse, estimant que la taxe d’habitation est une taxe personnelle liée à l’occupation d’un logement ; elle est donc une dépense de vie commune afférente au logement...
L’infraction de conduite sans permis est-elle caractérisée dès lors que le conducteur du véhicule était en possession d’un permis de conduire délivré par un État membre de l’Union européenne qui aurait dû être échangé contre un permis français en raison de la commission d’infractions entraînant l’interdiction de conduire ? En effet, d’après l’article R. 222-2 du code de la route, l’échange d’un permis de conduire...
Aujourd'hui, il est de plus en plus courant de se voir menacer dans la vie de tous les jours, que dit le code pénal ? 
Le permis à points a été mis en place le 1er juillet 1992. Il a vocation à inciter tout conducteur à respecter le code de la route. Tout conducteur se voit allouer un nombre de points. Pour le garder, il ne doit commettre aucune infraction routière. Si jamais il enfreint ne serait-ce qu’une règle, il peut se faire retirer jusqu’à 8 points sur son permis en une seule fois. Le nombre de points retiré est variable selon la gravité de la faute ou du délit commis par le conducteur. Le permis à...
Une locataire dont le contrat de bail avait été signé après le 1er octobre 2016 (donc après l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats) vient de faire l'objet d'une décision plus que favorable : Au nom de l’équité et de l'article 1194 du code civil , moyen et fondement soulevé d'office par le Tribunal d'instance : "les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé mais encore à toutes les suites que leur en donnent l'équité...