LES MENACES PAR GESTE NE SONT PAS SANCTIONNABLES !

LES MENACES PAR GESTE NE SONT PAS SANCTIONNABLES !

Aujourd'hui, il est de plus en plus courant de se voir menacer dans la vie de tous les jours, que dit le code pénal ?


Article 222-17 du code pénal:

La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

Article 222-18 du code pénal:

La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.
La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

Article 222-18-1 du code pénal:

Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au premier alinéa de l'article 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende, celles prévues au second alinéa de cet article et au premier alinéa de l'article 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende, et celles prévues au second alinéa de l'article 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 Euros d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime.

 

Article R 623-1 du code pénal:

Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

Son montant ne pourra dépasser 450 euros.

AUTREMENT DIT, IL EST POUR ETRE CONDAMNE, LE PLUS SOUVENT NECESSAIRE DE DEMONTRER LA REITERATION DES MENACES. AU REGARD DES TEXTES.

ET MENACER UN INDIVIDU PAR GESTE, PAR EXEMPLE EN POINGTANT DU DOIGT OU EN MIMANT UN GESTE  N'EST PAS SANCTIONNABLE.

Publié le 01/05/2019

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