LA TAXE D'HABITATION UNE CHARGE DE LA VIE COMMUNE: ELLE DOIT ETRE ASSUMEE PAR CHACUN DES EX EPOUX OU EX CONCUBINS

LA TAXE D'HABITATION UNE CHARGE DE LA VIE COMMUNE: ELLE DOIT ETRE ASSUMEE PAR CHACUN DES EX EPOUX OU EX CONCUBINS

Un couple vivant en concubinage achète une maison en indivision. Quelques années plus tard, il se sépare : l’ex-compagnon, qui a toujours assumé seul le paiement de la taxe d’habitation, demande alors à son ex-compagne de l’indemniser à hauteur de 30 % du total des taxes qu’il a payées. Ce qu’elle refuse, estimant que la taxe d’habitation est une taxe personnelle liée à l’occupation d’un logement ; elle est donc une dépense de vie commune afférente au logement de famille, qui ne peut pas donner lieu à remboursement en cas de séparation. Ce que conteste son ex-compagnon : aucune règle légale ne s’intéresse à la contribution des concubins aux charges de la vie commune ; cette dépense doit donc être assumée par chacun des concubins, à hauteur de leur pourcentage de détention de la maison.

La Cour de Cassation valide l'argumentation de l'ex compagnon, l'ex compagne doit indemniser son ex compagnon.

 Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 13 février 2019, n° 17-26712

Publié le 07/06/2019

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