LA LOI ELAN AU SECOURS DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE

LA LOI ELAN AU SECOURS DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE

Avec la loi Elan, une personne en couple qui décide de quitter le domicile commun en raison de violences envers elle-même ou envers les enfants ne sera plus tenue solidairement au paiement du loyer. La loi Elan prévoit de mettre un terme à la clause de solidarité contenue dans le bail de location pour un conjoint qui décide de quitter le logement pour cause de violences conjugales ou domestiques.

Quelles sont les règles en cas de départ anticipé d’un des conjoints ?

Pour rappel, les règles de la location en couple varient selon qu’il s’agisse d’un couple marié, pacsé ou de concubins.

> Les conjoints mariés sont systématiquement co-titulaires du bail de location et solidaires du paiement du loyer. En conséquence, si l’un d’eux quitte le logement, il doit continuer à payer sa part du loyer et des charges jusqu’à ce que son conjoint quitte le logement ou jusqu’à la prononciation du divorce.

> Les partenaires pacsés ne sont co-titulaires du bail que s’ils l’ont tous les deux signés. En revanche, ils sont automatiquement solidaires du paiement du loyer. En conséquence, si l’un d’eux quitte le logement en cours de bail, il reste redevable du paiement du loyer et des charges jusqu’à ce que son partenaire donne congé ou jusqu’à la dissolution du Pacs.

> Les concubins ne sont pas forcément solidaires du paiement des loyers même s’ils ont signé tous les deux le contrat de location. En cas de séparation, il faut ainsi distinguer selon que le bail prévoit ou non une clause de solidarité. S’il en prévoit une, le concubin qui quitte le logement sera tenu au paiement des loyers et charges jusqu’à six mois après la fin de son préavis si le bail a été signé après le 27 mars 2014. Si le contrat ne contient pas de clause de solidarité, il reste redevable du loyer et des charges uniquement jusqu’au terme de son préavis.

 

Que change la loi Elan ?

Avec la loi Elan, ce principe de solidarité est supprimé lorsqu’un des conjoints quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant. Il doit, dans ce cas, en informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée de la copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales ou d’une condamnation pénale de l’autre membre du couple pour des faits de violences rendue depuis moins de six mois.

« La solidarité du locataire victime des violences et celle de la personne qui s’est portée caution pour lui prennent fin le lendemain du jour de la première présentation du courrier », précise l’article 136 de la loi Elan.

Publié le 21/06/2019

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