permis de conduire, permis à points, bon à savoir

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Le permis à points a été mis en place le 1er juillet 1992. Il a vocation à inciter  tout conducteur à respecter le code de la route.

Tout conducteur se voit allouer un nombre de points. Pour le garder, il ne doit commettre aucune infraction routière. Si jamais il enfreint ne serait-ce qu’une règle, il peut se faire retirer jusqu’à 8 points sur son permis en une seule fois. Le nombre de points retiré est variable selon la gravité de la faute ou du délit commis par le conducteur.

Le permis à 6 points est octroyé au jeune conducteur qui vient de passer son permis, à celui qui a perdu la totalité de ses points suite à l’accumulation du nombre d’infractions, et aussi à celui dont le permis a été suspendu par le juge. Ces conducteurs peuvent augmenter progressivement leur solde jusqu’à 12 points, si après une période de 3 ans, ils n’ont pas été pénalisés par un retrait de points. Ce délai est raccourci à 2 ans, pour le conducteur ayant bénéficié d’une conduite accompagnée. 

Récupérer 1 point : Le conducteur pourra récupérer ce point à condition qu’il ne commette aucune infraction durant 6 mois.

Les points perdus suite à une infraction sont récupérables, mais le délai est variable selon l'infraction ayant entrainé la perte de points.Pour les infractions entrainant la perte d’un point uniquement, la récupération de ce point est automatique si le conducteur n'a pas été impliqué dans aucune infraction durant 6 mois.

Récupérer jusqu’à 4 points : Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu’à 4 points sur son permis de conduire.

La formation est d’une durée minimale de 14 heures réparties sur deux jours consécutifs. Les thèmes abordés sont des études de cas d’accidents, un exposé sur les lois physiques et de leurs conséquences sur les véhicules et un questionnaire d’auto-évaluation. La formation ne peut se faire qu’une seul fois par an.

Récupérer 12 points : Le conducteur pourra récupérer tous ses points à condition qu’il ne commette aucune infraction durant 3 ans.

Le retrait de points s’applique à tout titulaire de permis de conduire impliqué dans une infraction. Il est effectif après les sanctions pénales. Ainsi, le conducteur ne se voit réduire son solde de points qu’après règlement de l’amende forfaitaire, après exécution d’une composition pénale, d'une ordonnance pénale, une comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC), après la prononciation d’une décision de condamnation définitive par le tribunal correctionnel, après règlement d’une amende forfaitaire majorée n’ayant pas été effectué dans les délais impartis.

Pour savoir combien lui reste-t-il de points sur son permis, le conducteur peut utiliser le service Telepoints. Pour cela, il doit se munir du numéro de son dossier et d’un code confidentiel qu’il trouvera sur le relevé intégral d’information émis par la préfecture.

Suspension administrative

Le permis de conduire sera suspendu pour une durée pouvant aller jusqu’à 6 mois maximum (pour une première infraction).

Suspension judiciaire

Elle est prononcée par le juge qui suspend le permis de conduire durant 3 ans maximum.

Annulation du permis de conduire

Elle prend effet lorsque le conducteur n’a plus de point sur son permis de conduire.

Publié le 27/04/2019

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