LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A UN ENFANT MAJEUR N'EST PAS UNE OBLIGATION

LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A UN ENFANT MAJEUR N'EST PAS UNE OBLIGATION

Depuis 7 ans, le père, retraité, 2200 €/mois, paie une pension saisie sur sa retraite pour ses 2 enfants.

Les 2 enfants sont handicapés, suivent des études par correspondance permettant à l’un de devenir rédacteur territorial et à l’autre de préparer un diplôme d'accès aux études universitaires.

Ils résident chez leur mère, elle perçoit le RSA (452 €/mois).

L’enfant de 30 ans perçoit aussi le RSA (452 €/mois)  et l’autre de 27 ans l’allocation d’adulte handicapé de 800 €/mois.

Aux motifs que les enfants perçoivent des montants qui leur permettent  de couvrir leurs frais et qu’ils résident chez leur mère, la Cour d'Appel a supprimé la pension que doit le père. La Cour de cassation, le 15 mai 2018, a confirmé cette décision.

 

CE QU’IL VOUS FAUT RETENIR :

Cette décision va apporter un peu d’espoir à des pères pour que cessent les pensions versées à la mère, pour des enfants au-delà de leur majorité qui font du tourisme universitaire, changeant d’orientation au fil des années, avec des choix d’études ne permettant pas d’avoir un emploi sérieux compte tenu de leur âge,

La mère bénéficiant de l’aide juridictionnelle a pu se permettre de faire de la procédure pour faire durer la continuité de leur pension, pour autant, au final, elle a perdu!

 

Publié le 23/06/2019

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