DANGER : SI VOUS NE PAYEZ PAS LA PENSION ALIMENTAIRE

DANGER : SI VOUS NE PAYEZ PAS LA PENSION ALIMENTAIRE

Une seule mensualité de pension impayée ou non complètement payée, et ce peut être l'huissier:

Une seule mensualité de PA de retard (ou non intégralement payée) suffit pour faire intervenir un huissier qui pourra procéder aux procédures de paiement direct. Cependant, la décision vous condamnant à verser la PA, doit être exécutoire (càd que le jugement vous condamnant à payer la PA doit vous avoir été signifié par huissier). Si le jugement a été signifié, légalement vous pouvez être poursuivi dès le 1er mois d'impayé.

- Les demandes en paiement direct sont recevables dès qu'une échéance d'une pension alimentaire, fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire n'aura pas été payée à son terme.


- En effet, pour le recouvrement d'une pension alimentaire, il ne résulte pas des textes qu'un délai est exigé. La demande de paiement direct est donc bien recevable dès qu'une seule échéance de la pension n'a pas été payée à son terme. (Rép. min. n° 14759 : JOAN Q, 12 juill. 1982, p. 2926).


- Une sommation de payer préalable est inutile (Cass. 2e civ., 24 févr. 2005 : Bull. civ. 2005, II, n° 42 ; JCP G 2005, IV, 1729 : Viole l'article 1er, alinéa 2, de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973, en ajoutant à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, une cour d'appel qui, pour ordonner la mainlevée d'une procédure de paiement direct, retient que le créancier ne démontre pas avoir adressé une sommation de payer au débiteur avant d'engager cette mesure d'exécution forcée).

Donc un seul mois de retard suffit pour avoir des ennuis avec l'huissier, et ce n'est que dans le cadre des poursuites pénales en abandon de famille (article 227-3 du Code pénal) qu'il faut attendre que le débiteur d'aliments se soit volontairement abstenu pendant plus de deux mois d'acquitter le montant intégral de la pension:

 

2) Deux mois impayés et ce peut être le tribunal correctionnel pour abandon de famille:

à partir de deux mois d'impayé (ou deux mois non totalement payés, ou si vous n'avez pas revalorisé la pension alimentaire) vous pouvez être poursuivi au pénal pour le délit d'abandon de famille.

 

 

Publié le 09/05/2022

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire

Domaines de compétences

Possédant à la fois une culture généraliste du droit et des compétences spécifiques, le cabinet couvre toutes les branches du Droit, et plus particulièrement les domaines suivants :
- Droit de la famille (Divorce, séparation, droit de visite, garde d'enfants, pension alimentaire,prestation compensatoire, adoption..)
- Réparation du préjudice corporel (accident de la route, victime d'infraction, responsabilité médicale..)
- Droit pénal (en particulier : délit routier,permis de conduire, alcool au volant, infraction liée aux stupéfiants, violences conjugales)
- Droit du travail et de la sécurité sociale, droit des retraites.
- Justice des mineurs (assistance éducative, délinquance des mineurs ).



N'hésitez pas à contacter le cabinet en cas de difficultés concernant votre retraite, ou avec l'URSSAF, l'EX RSI ou tout autre organisme social.

Informations

Le cabinet accepte les règlements par chèque et par virement.

Le cabinet accepte l'Aide Juridictionnelle.