le droit de visite des grands parents en cas de séparation : c'est l'intérêt de l'enfant qui prime

le droit de visite des grands parents en cas de séparation : c'est l'intérêt de l'enfant qui prime

A la suite du décès de son épouse, un père voit ses relations avec ses beaux-parents se dégrader, notamment au sujet de son fils, ce qui amène les grands-parents à réclamer un droit de visite…

le père s'y refuse, dans l’intérêt de son enfant : non seulement son fils ne veut plus avoir de contact avec ses grands-parents, mais, en plus, ces derniers ont dénoncé des faits mensongers à son égard pour le discréditer aux yeux de son fils, ce qui a engendré chez lui des perturbations psychologiques. En outre, rappelle le père, ils n’ont pas respecté les premières mesures mises en place par la justice pour voir leur petit-fils. « Par votre faute », répondent les grands-parents, pour qui leur beau-fils a déformé leurs propos et leurs interventions…

Pour le juge, seul l’intérêt de l’enfant doit primer ; ce qui, ici, fait effectivement obstacle au droit, pour les grands-parents, d’entretenir des relations avec leur petit-fils. 

Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 2 mars 2022, n° 20-18833

 

Fichier joint : pourvoi-1-.pdf

Publié le 20/05/2022

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire

Domaines de compétences

Possédant à la fois une culture généraliste du droit et des compétences spécifiques, le cabinet couvre toutes les branches du Droit, et plus particulièrement les domaines suivants :
- Droit de la famille (Divorce, séparation, droit de visite, garde d'enfants, pension alimentaire,prestation compensatoire, adoption..)
- Réparation du préjudice corporel (accident de la route, victime d'infraction, responsabilité médicale..)
- Droit pénal (en particulier : délit routier,permis de conduire, alcool au volant, infraction liée aux stupéfiants, violences conjugales)
- Droit du travail et de la sécurité sociale, droit des retraites.
- Justice des mineurs (assistance éducative, délinquance des mineurs ).



N'hésitez pas à contacter le cabinet en cas de difficultés concernant votre retraite, ou avec l'URSSAF, l'EX RSI ou tout autre organisme social.

Informations

Le cabinet accepte les règlements par chèque et par virement.

Le cabinet accepte l'Aide Juridictionnelle.