La conduite en état d'ivresse n'entraine nécessairement la suspension, l'annulation du permis de conduire: LE DROIT A L'ERREUR

La conduite en état d'ivresse n'entraine nécessairement la suspension,  l'annulation du permis de conduire: LE DROIT A L'ERREUR

Il appartient aux services d'enquête de faire apparaître sur leurs procès verbaux la différence entre le taux affiché par l'éthylomètre et le taux retenu et aux Parquets de constater l'absence d'infraction ou la requalification contraventionnelle de celle -ci.

Le tribunal correctionnel de CHERBOURG l'a rappelé le 4 juin 2019. compte tenu du droit à l'erreur, le taux constaté en l'espèce était égal à 4,3% (à partir 0,40mg/litre d'air expiré on est en matière délictuelle), compte tenu du droit à l'erreur de 8%, il devait être ramené à 0,3956. L'auteur n'était plus passible d'un délit, mais d'une contravention.

Il n'encourait pas la suspension de son permis de conduire pas davantage la récidive et donc  l'annulation de son permis de conduire et/ou  la confiscation de son véhicule.

Fichier joint : jugement-tribunal-de-cherbourg-du-4-juin-2019.pdf

Publié le 18/08/2021

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