La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : qu’est ce que c’est ?

La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : qu’est ce que c’est ?

C'est ce que l'on appelle usuellement « la procédure de plaider-coupable », instaurée par la loi du 09 mars 2004. Cette procédure permet à l’auteur d’un délit d’éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. La CRPC est prévue par les articles 495-7 à 495-16 du code de procédure pénale.

Vous ne pouvez être convoqué dans ce cadre de cette procédure que si vous reconnaissez intégralement les faits pour lesquels vous êtes poursuivi !

L’avocat est obligatoire dans le cadre de la CRPC.

Si vous vous présentez sans avocat le jour de votre comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, il n’y aura d’autre possibilité que de renvoyer votre affaire à une date ultérieure, voire de vous renvoyer devant le tribunal correctionnel.

Il est important de choisir un avocat compétent et avec qui vous vous sentez à l’aise. En effet, celui – ci à rôle à jouer en amont de la procédure, car le jour de l’audience, il ne peut pas plaider et dispose d’un temps de parole limité.

Son rôle est essentiellement de vérifier que la procédure a été respectée et de vous indiquer quelle stratégie choisir à savoir :

  • accepter ou refuser la CRPC ;

  • accepter ou refuser la peine proposée.

L'audience se passe en deux temps 

Vous allez tout d’abord rencontrer le procureur qui aura fait une proposition de peine. Lors de cette audience "à huis clos" c'est à dire sans public, vous allez pouvoir expliquer pourquoi vous avez commis l’infraction pour laquelle vous êtes poursuivi et démontrer au procureur qu’il n’y a aucun risque de réitération.

En cas d'acceptation de la peine proposée, vous rencontrez le juge qui va homologuer cette peine.

Ce juge vérifie que la peine proposée est adaptée à votre situation, vérifie que vous reconnaissez bien les faits. Il demande à votre avocat s’il a des observations et l’avocat en général répète ce qu’il a indiqué devant le procureure voire ne fait pas d’observation.

Et la victime dans tout ça ?

Dans une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, la victime peut se constituer partie civile devant le juge qui va homologuer la peine proposée. La victime n’est pas présente lors de l’audience devant le procureur.

A la fin de l’audience d'homologation , on vous remet tous les documents relatifs à la peine prononcée.

Vous avez systématiquement un droit fixe de procédure à régler outre l’amende à laquelle vous pouvez être condamné. Le droit fixe est de 127 € voire de 210 € en cas d’infraction à la législation sur les stupéfiants.

Dans tous les cas, il vous est offert la possibilité de bénéficier d’une réduction de 20 %, si vous payez les droits fixes et votre amende dans un délai d’un mois.

N'hésitez pas à vous rapprocher du cabinet de maître MARO pour de plus amples informations.

Publié le 04/09/2019

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