LA PRESTATION COMPENSATOIRE : GARE AUX ABUS !

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Madame sait le juge aux affaires familiales par requête  Juillet 2014. L’Ordonnance de non conciliation a ordonné provisoirement la jouissance du domicile à Monsieur à titre onéreux, les 2 enfants (11 et 9 ans) en garde alternée, le père devra 150 €/mois par enfant + 700 €/mois de devoir de secours à Madame…

4 ans après....................

Monsieur demande le divorce pour rupture de la vie commune de plus de 2 ans par demande reconventionnelle  (car Madame ne renouvelait pas sa demande de divorce sûrement pour profiter des 700 €/mois le plus longtemps possible) et propose 15 000 € de prestation compensatoire.

Madame demande alors 80 000 € de prestation compensatoire et 180 €/mois par enfant de pension alimentaire.

Aux motifs que leur mariage a duré 17 ans, dont 4 de procédure, marié sous  régime de la communauté, les époux ont un  patrimoine :

Suite à la vente d’un bien  immobilier monsieur a perçu 100 000 € et Madame 20 000 €  et il reste 2 immobiliers (de 200 000 et 140 000 € à partager)…

Lui, 52 ans, Infirmier à l’hôpital à mi-temps (pour la garde alternée), 2000 €/mois + 1125 €/mois de retraite militaire…

Tandis que Madame, 47 ans, assistante maternelle à mi-temps, 985 €/mois (mais paie un loyer de 650 € /mois).

Monsieur allègue que Madame vit en concubinage mais n’en n’apporte pas la preuve… 

Attendu qu’il n’est pas contesté que Madame a mis un terme à sa carrière pour suivre Monsieur muté en Polynésie, mais ne fournit pas son relevé de retraite prévisible. En conséquence, la prestation compensatoire sera de 20 000 €, la pension des enfants sera fixée à 120 €/mois par enfant.

MORALITE......

Le tribunal a divisé par 4 le montant demandé en prestation compensatoire (c’est courant tant certaines demandes sont utopiques) …

20 000 € représentent 47 % du revenu mensuel de Monsieur par année de mariage, avec 2 enfants, pour un revenu pris en compte de 3125 €/mois. …

 

Publié le 23/06/2019

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