LA PRESTATION COMPENSATOIRE

LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La prestation compensatoire est définie à l'article 270 du code civil, lequel dispose que « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire... ».

Autrement dit, elle est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. On va tenir compte de la situation des époux au moment du divorce mais aussi de leur avenir.

Ainsi, s'il existe une grosse différence de revenu, une prestation compensatoire peut être accordée par un époux à l'autre. Cette prestation compensatoire a pour objectif de réduire autant que possible la différence de niveau de vie que va entrainer  le divorce.

Que ce soit dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (dans cette hypothèse les époux déterminent avec leur avocat le montant à octroyer à l'un des époux) ou d'un divorce judiciaire (dans cette hypothèse c'est le juge saisi, qui tranchera).

On va tenir compte principalement :

- Des revenus des époux et leurs patrimoines respectifs
- De leur L’âge
- De La durée du mariage

La prestation compensatoire est en principe versée le plus souvent sous la forme de capital, elle peut également être constituée par un versement d’une somme d’argent sous forme de capital, l'attribution d’un bien immobilier ou encore par le versement périodique du capital échelonné sur une période maximale de 8 ans en quelque sorte comme une pension alimentaire), et plus rare par le versement d’une rente viagère (rente à vie) si l’époux bénéficiaire est âgé, avec une longue durée de mariage.

 

BON A SAVOIR

On va pouvoir tenir compte de l'état de santé des époux, des conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, de la retraite future des époux.

On va aussi prendre en compte les rentes d’invalidité pour accidents du travail, les revenus du revenu de solidarité active (RSA).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Publié le 05/04/2020

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