LES AVANTAGES DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

LES AVANTAGES DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le « nouveau divorce par consentement mutuel » est entré  en vigueur le 1er janvier 2017 et prévu aux articles 229 et suivants du Code civil. 

L’article 229 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire». La nouveauté réside donc dans le fait que le juge n’est plus compétent dans les divorces par consentement mutuel.

Le notaire enregistre donc la convention de divorce rédigée par les avocats.

En effet, l’article 229-1 du Code civil dispose que « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

Ce divorce est choisi par une majorité de couple afin de mettre un terme à leur mariage d’une façon plus douce et génère moins de conflit et présente donc des avantages.

Ce divorce procédure simplifiée et les époux peuvent divorcer plus rapidement : une fois le dossier de divorce constitué chez l’avocat et envoyé chez le notaire, les époux devront patienter environ quinze jours pour que leur divorce soit enregistré chez le notaire. Les délais sont donc énormément raccourcis. Sous l'ancienne procédure, les époux pouvaient attendre plusieurs mois leur convocation devant le Juge.

Le divorce par consentement mutuel favorise la communication entre les époux puisque il repose sur la volonté des époux de divorcer et de régler à l’amiable leur différend. Cette procédure permet de dédramatiser le divorce.

En effet, les époux peuvent se livrer à leurs avocats qui sont là pour contrôler l’équilibre de la convention de divorce et que personne ne soit lésée, ce qui offre plus de liberté, puisque les époux peuvent organiser comme bon leur semble les conséquences de leur séparation.

Le nouveau divorce par consentement mutuel est adapté pour les époux qui sont d’accord entre eux et qui souhaitent régler leur différend à l’amiable. Ils doivent s’accorder sur tous les points (biens communs,  fixation de la résidence de l’enfant, partage des emprunts…)

Contrairement à l’ancienne procédure, l’assistance d’un avocat pour chaque personne est maintenant obligatoire mais la procédure restant une procédure simplifiée, le coût de ce divorce reste raisonnable.

 

Publié le 29/03/2020

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