LA GARDE A VUE DES MINEURS, MODE D'EMPLOI

LA GARDE A VUE DES MINEURS, MODE D'EMPLOI

Un mineur peut être placé en garde à vue dès lors qu'il a 13 ans. Les régles applicables à la garde à vue des mineurs répondent à un certain nombre d'exigences.

Le cabinet de maître Christophe MARO vous invite, pour de plus amples informations  à aller vers le lien:

https://www.avocat.fr/sites/default/files/GARDE%20A%20VUE%20D%27UN%20MINEUR.pdf

Publié le 20/02/2020

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