LE CASIER JUDICIAIRE, TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR.

LE CASIER JUDICIAIRE, TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR.

Le casier judiciaire est un document informatique qui enregistre les condamnations pénales d’une personne. Il contient trois bulletins (1, 2 et 3).

Le casier judiciaire est un document informatisé sur lequel sont mentionnées les sanctions pénales d’un individu. Les casiers judiciaires sont gérés par un organisme situé à Nantes : le Casier judiciaire national.

Concrètement, à chaque condamnation pénale, le greffe du tribunal qui a prononcé le jugement envoie un extrait du casier judiciaire à l’organisme nantais. Le casier judiciaire s’alourdit à mesure des condamnations prononcées.

Les condamnations pénales ne sont pas toutes consignées dans le casier judiciaire. Celles qui sont enregistrées dans le casier judiciaire sont :

  • Les sanctions prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d’Assises. Pour rappel, le premier s’occupe des contraventions de cinquième classe, le deuxième des délits et le troisième des crimes.

  • Les mesures de composition pénale (= mesures alternatives aux poursuites proposées par le procureur).

  • Les sanctions prononcées par le tribunal de commerce (uniquement dans le cadre des procédures collectives).

  • La mesure de déchéance de l’autorité parentale prononcée par le juge aux affaires familiales.

Les amendes des contraventions des quatre premières classes ne sont pas inscrites dans le casier judiciaire.

Le casier judiciaire se divise en trois bulletins : le bulletin n°1, le bulletin n°2 et le bulletin n°3. Le premier bulletin transcrit l’ensemble des condamnations pénales. Permettant de dresser l’historique judiciaire d’une personne, le bulletin n°1 n’est destiné qu’aux juges et aux greffiers.

Le bulletin n°2 ne contient que les peines d’emprisonnement ferme prononcées pour les délits et les crimes. Le bulletin n°2 est destiné aux administrations et à certains employeurs.

Le bulletin n°3 est celui qui contient le moins d’informations. Il ne présente que les condamnations à la prison ferme de plus de deux ans sans sursis, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle au contact de mineurs et les déchéances ou incapacités (en cours d’exécution uniquement).

Le bulletin n°3 est destiné aux intéressés. Vous pouvez en faire la demande. Il vous sera communiqué gratuitement par l’administration.

Peut - on obtenir l’effacement des peines du casier judiciaire ?

Il faut savoir que l’effacement du casier judiciaire s’effectue automatiquement passé un certain délai. Le délai est fonction de la nature et de la gravité des sanctions :

  • Les contraventions (et les dispenses de peine) sont automatiquement effacées des trois bulletins après un délai de trois ans.

  • Les amendes des contraventions de cinquième classe et les sanctions de jours-amendes sont effacées automatiquement des bulletins 2 et 3 au bout de trois ans.

  • Concernant les peines d’emprisonnement : le délai d’effacement est de 5 ans si vous n’avez été condamné qu’à une seule peine d’un an maximum ; de 10 ans si vous n’avez été condamné qu’à une seule peine de prison de 10 ans maximum ou à plusieurs peines de prison dont aucune ne dépasse 5 ans. Attention, les récidives doublent les délais d’effacement (20 ans au lieu de 10 ans).

  • Le casier judiciaire est automatiquement et entièrement effacé passé un délai de 40 ans. Sauf en cas de crime contre l’humanité.

Vous avez également la possibilité de demander un effacement anticipé de votre casier judiciaire en en faisant la demande au juge. Pour être valable, votre requête doit être motivée. Il faut que vous démontriez au juge que les mentions de votre casier judiciaire nuisent à la réalisation de vos projets (personnels ou professionnels). 

Pour de plus amples informations n'hésitez pas à vous rapprocher de Maître Christophe MARO.


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 


 

 

Publié le 16/02/2020

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