L'ORDONNANCE PENALE

L'ORDONNANCE PENALE

Qu’est ce qu’une ordonnance pénale ?

L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifié. C’est une procédure écrite et non contradictoire. Il n’y aura  donc pas d’audience et le prévenu ne sera pas entendu. Néanmoins, la décision aura la même force qu’un jugement. A CHERBOURG, vous êtes convoqué, dans le cadre de cette procédure par le délégué du procureur.

L’ordonnance pénale a pour objectif de désengorger les tribunaux. Elle est employée pour les délits de faible gravité et dans une grande majorité des cas pour le contentieux routier.

Ainsi, cette procédure est généralement utilisée par le parquet de CHERBOURG, en matière d'excès de vitesse, conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à la limite autorisée, conduite sans permis, excès de vitesse (quand cela constitue un délit).

Une ordonnance pénale peu prévoir par exemple à titre de peine principale une amende et plusieurs mois de suspension de permis de conduire à titre de peine complémentaire.

En cas d'acceptation de l'ordonnance pénale, cela est systématique. Les délits figureront sur votre casier judiciaire. Vous serez en état de récidive légale si vous réitérez les faits pendant une durée de 5 ans. Par contre, vous pouvez solliciter une dispense d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire. Pour ce faire,rapprochez vous de maître MARO, qui interviendra auprès du procureur de la République et sollicitera cette dispense.

En cas de délit routier et à condition qu’une perte de points soit prévue par la Loi pour les infractions commises, l’ordonnance pénale ne mentionne jamais la perte de points encourue, toutefois vous perdrez vos points après avoir accepté l'ordonnance. Il est donc essentiel de se renseigner sur votre solde de points et sur le nombre de points en jeux avant que l’ordonnance ne devienne définitive.

On me propose une Ordonnance pénale, que dois je faire ?

Il faut concevoir l’ordonnance pénale comme une proposition de peine. Vous pouvez l’accepter ou la refuser en faisant opposition. Vous disposez d’un délai de 45 jours pour refuser l’ordonnance pénale délictuelle et de 30 jours pour refuser l’ordonnance pénale contraventionnelle.

Si vous ne faites rien pendant ce délai qui vous est imparti, l’ordonnance pénale deviendra définitive. Vous ne pourrez alors ni faire appel, ni contester les faits.

L'intérêt dans cette procédure de vous rapprocher d'un avocat et qu'il pourra consulter votre dossier pénal et vous conseiller au mieux sur les chances de succès de la procédure. Il vous avisera de l’existence de vices de procédure, de la meilleure position à adopter pour la défense de vos intérêts et la protection de votre permis de conduire.

Il pourra ainsi objectivement vous conseiller sur l’opportunité d’accepter ou non l’ordonnance pénale qui vous a été notifiée.

Pour plus de plus amples informations veuillez prendre contact avec la cabinet.

 

Publié le 15/03/2019

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