ETRANGERS : Délai de contestation d’une interdiction de retour

ETRANGERS : Délai de contestation d’une interdiction de retour

L’étranger, informé par la notification de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de la possibilité de la contester dans un délai de quinze jours devant le tribunal administratif, peut, dès la saisine de ce tribunal par une requête susceptible d’être motivée même après l’expiration du délai de recours, demander à son président le concours d’un interprète et que lui soit désigné d’office un avocat. Ce délai de quinze jours n’est susceptible d’aucune prorogation. Dès lors, l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle, alors que l’étranger dispose de la faculté de demander au président du tribunal la désignation d’office d’un avocat, ne saurait avoir pour effet de proroger le délai de quinze jours mentionné au 1 bis de l’article L 512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et à l’article R 776-3 du code de justice administrative pour contester les décision d’interdiction de retour sur le territoire français. (CE avis 2ème et 7ème Ch 12 juillet 2017 n°410186).

 

 

Publié le 04/12/2018

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