EXCES DE VITESSE ET SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE

EXCES DE VITESSE ET SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE

La suspension du permis de conduire est l’une des sanctions les plus redoutées par les usagers de la route. Pour quels excès de vitesse est-elle prévue par la loi ?

Il faut distinguer la suspension administrative de la suspension judiciaire du permis de conduire.

La suspension administrative intervient à l’initiative du Préfet, à titre provisoire, dans l’attente du traitement judiciaire de l’infraction par le juge pénal.

La suspension administrative ne peut intervenir qu’à la suite d’une infraction de vitesse d’au moins 40 km/h au-dessus de la vitesse réglementée.

L’infraction doit nécessairement être constatée par un radar et donner lieu à l’interpellation du conducteur sur place. Elle ne peut donc pas intervenir en cas d’excès de vitesse constaté par radar automatique. La durée de la suspension administrative est de 6 mois au plus.

La suspension judiciaire du permis de conduire, quant à elle, ne peut intervenir qu’à la suite d’une infraction à la vitesse de 30 km/h ou plus, constatée par un radar (article R.413-14 du Code de la Route). En deçà de cette vitesse, la sanction du juge est illégale. (Cass. Crim du 26.03.2014 n°13-86092).

La suspension judiciaire du permis de conduire peut être prononcée pour une durée de trois ans au plus.

 

Publié le 03/12/2018

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