La suspension du permis de conduire est l’une des sanctions les plus redoutées par les usagers de la route. Pour quels excès de vitesse est-elle prévue par la loi ?

Il faut distinguer la suspension administrative de la suspension judiciaire du permis de conduire.

La suspension administrative intervient à l’initiative du Préfet, à titre provisoire, dans l’attente du traitement judiciaire de l’infraction par le juge pénal.

La suspension administrative ne peut intervenir qu’à la suite d’une infraction de vitesse d’au moins 40 km/h au-dessus de la vitesse réglementée.

L’infraction doit nécessairement être constatée par un radar et donner lieu à l’interpellation du conducteur sur place. Elle ne peut donc pas intervenir en cas d’excès de vitesse constaté par radar automatique. La durée de la suspension administrative est de 6 mois au plus.

La suspension judiciaire du permis de conduire, quant à elle, ne peut intervenir qu’à la suite d’une infraction à la vitesse de 30 km/h ou plus, constatée par un radar (article R.413-14 du Code de la Route). En deçà de cette vitesse, la sanction du juge est illégale. (Cass. Crim du 26.03.2014 n°13-86092).

La suspension judiciaire du permis de conduire peut être prononcée pour une durée de trois ans au plus.