l'abandon de famille ou le refus de l'ancien conjoint de payer la pension alimentaire nécessaire à l'entretien et l'éducation de son enfant.

l'abandon de famille ou le refus de l'ancien conjoint de payer la pension alimentaire nécessaire à l'entretien et l'éducation de son enfant.

le juge doit s’expliquer sur la personnalité et la situation personnelle du prévenu.

En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle et tout jugement ou arrêt soit comporter les motifs propres à justifier la décision.

L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

Encourt la cassation l’arrêt de la Cour d’Appel qui, pour condamner un justiciable à quatre mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve, énonce qu’il n’a manifesté aucun empressement pour s’acquitter de sa dette, effectuant un versement de 15 000 euros au profit de la partie civile quelques jours seulement avant le prononcé de l’arrêt, que ce montant reste inférieur à l’arriéré cumulé de la pension impayée et que les juges relèvent de sa part une attitude persistante dans la méconnaissance de ses obligations fixées par décision de justice, sans s’expliquer sur la personnalité du prévenu et sa situation personnelle.

(Cass.crim 28 juin 2017 n°16-87469FS-PB Cassation partielle CA Grenoble 26 septembre 2016)

Publié le 30/11/2018

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