BON A SAVOIR : ANNULATION OU INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE

BON A SAVOIR : ANNULATION OU INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE

Qu'est-ce que l'annulation du permis ?

L'annulation d'un permis de conduire correspond à une décision de justice. Cette annulation judiciaire, qui s'accompagne généralement d'une amende, fait souvent suite à une infraction ou à une suite d'infractions graves qui peuvent aller d'une conduite sous l'emprise d'alcool à un homicide involontaire aggravé.

Lorsque le juge décide d'annuler le permis de conduire d'un conducteur en infraction, il prononce également une durée d'annulation. Celle-ci est liée à la gravité de l'infraction.

Bien évidemment, en cas de récidive, le conducteur risque une peine encore plus importante qui peut aboutir à une annulation de 10 ans ou, dans de rares cas, à une annulation définitive de son permis de conduire !

L'annulation judiciaire peut également être liée à une inaptitude physique ou mentale à conduire. Par exemple, il arrive qu'un préfet, après avis du médecin, décide d'annuler le permis d'une personne jugée inapte à conduire en raison de ses capacités amoindries.

Qu'est-ce que l'invalidation du permis ?

En cas de perte de l’ensemble de ses points à la suite de plusieurs infractions au Code de la route, le conducteur se voit retirer son permis. On parle alors d'invalidation du permis.

Après la perte de tous ses points, le conducteur se voit signifier l'invalidation de son permis par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée par le Ministère de l'Intérieur ; la fameuse lettre 48SI. Le conducteur doit alors remettre son permis de conduire à la préfecture dans un délai de dix jours à compter de la réception de la notification.

Tant que le conducteur n'a pas reçu la décision d'invalidation de la part de l'administration, il peut néanmoins continuer à utiliser son véhicule, même en l'absence de point sur son permis. Mieux encore ; il peut en profiter pour s'inscrire à un stage de récupération de points, sauf si son compte de points est inférieur à -3 points.

Repasser son permis : quelles sont les différences entre "annulation" et "invalidation" ?

Après retrait de son permis, le conducteur ne peut plus utiliser son véhicule. Rappelons en outre que conduire sans permis peut valoir deux ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.

Heureusement, le conducteur privé de son précieux sésame a la possibilité de repasser le permis.

Dans le cas d'une annulation du permis

Le délai minimum pour pouvoir repasser le permis est variable : il peut aller de 6 mois à 10 ans, en fonction de la gravité des infractions commises ou en cas de récidive.

À la fin de cette période, dont la durée est fixée par le juge, le conducteur doit tout d'abord passer une visite médicale et un test psychotechnique. Il peut ensuite entreprendre les démarches nécessaires pour repasser le permis. Il devra alors repasser l'épreuve du code et l'épreuve de conduite avec, à la clé, l'obtention d'un permis probatoire.

Dans le cas d'une invalidation du permis

Le conducteur dont le permis est invalidé doit attendre une période de 6 mois après le retrait de permis pour demander à repasser le permis. Cette période se voit allongée à 1 an si cette invalidation fait suite à une précédente invalidation datant de moins de 5 ans.

Avant de pouvoir repasser l'examen du Code de la route, le conducteur doit par ailleurs passer une visite médicale ainsi qu'un test psychotechnique qui permettent de s'assurer qu'il est bien apte à conduire.

Qu’en est-il de l'épreuve pratique ? Le demandeur doit la repasser uniquement :

  • si son permis de conduire a moins de 3 ans ;

  • ou si l'invalidation date de plus de 12 mois ;

  • ou encore, s’il effectue sa demande 9 mois ou plus après l'invalidation.

Comme dans le cas de l'annulation, le conducteur qui repasse son permis après une invalidation se voit remettre un permis probatoire.

Publié le 29/06/2018

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