LA CURATELLE EN QUELQUES MOTS...

LA CURATELLE EN QUELQUES MOTS...

 

Le placement sous curatelle est une mesure de protection qui vise à protéger un majeur vulnérable, en raison d'une altération de ses facultés personnelles sans être hors d'état d'agir, mais qui a besoin d'être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes de la vie civile. La personne qui l'assistera est le curateur. Ce dernier assistera le majeur pour les actes de disposition, c'est à dire les actes qui engagent le patrimoine de la personne protégée. Par contre, il ne peut pas prendre en charge la gestion ou l'administration des actes de la vie quotidienne du protégé.

Choix du curateur

L'époux est, de droit, le curateur du conjoint. Sinon, le juge des tutelles peut faire le choix de confier cette mission à un parent, un ami ou même à une personne morale comme une association ou une fondation ou encore un mandataire judiciaire en charge de la protection des majeurs.

Le juge des tutelles est habilité à examiner les demandes de curatelle. Après étude du dossier, des pièces fournies et après l'audition de la personne à protéger et des éventuels avis divergents, le juge peut recourir à différents dispositifs, en fonction de la situation.

Les différents types de curatelle

La curatelle simple

Il s'agit d'un dispositif peu contraignant pour la personne protégée. Elle conserve ainsi la plupart de ses droits comme celui de choisir son domicile ou de gérer ses dépenses courantes et ses biens. Seuls les actes de disposition (achat/vente d'un bien immobilier, souscription à un crédit…) doivent être contresignés par le curateur. En cas de désaccord, c'est le juge qui tranche.

La curatelle aménagée

Comme son nom l'indique, cette modalité permet un aménagement de la curatelle. Le juge peut ainsi décider d'alléger ou d'alourdir les dispositions en énumérant les actes que le majeur doit réaliser avec l'accord de son curateur. Si la mise en place d'une curatelle semble une mesure disproportionnée au regard de l'état de santé du majeur, le juge peut néanmoins opter pour une simple mesure de sauvegarde de justice* où la personne conserve ses droits.

La curatelle renforcée

En choisissant la curatelle renforcée, le juge confie la gestion des dépenses courantes au curateur, en plus des tâches qui lui sont déjà dévolues.

Les tâches confiées au curateur peuvent donc varier en fonction du type de curatelle mis en place par le juge. Par exemple, dans le cadre d'une curatelle renforcée, le curateur a l'obligation de dresser l'inventaire des biens à gérer au début de la mise en place du dispositif. En outre, il doit réaliser un bilan comptable annuel vérifié par le greffier du tribunal d'instance.

*La sauvegarde de justice suppose qu'un majeur ait besoin d'une protection  temporaire ou d'être représenté pour l'accomplissement de certains actes déterminés.

Publié le 22/06/2018

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