LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : QUE DES AVANTAGES !

LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : QUE DES AVANTAGES !

Depuis le 1er janvier 2017 et conformément à l'article 229 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire».

La nouveauté, c'est que le juge n’est plus compétent dans les divorces par consentement mutuel.

En effet, l’article 229-1 du Code civil dispose que « Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l'article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d'un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l'article 229-3. Il s'assure également que le projet de convention n'a pas été signé avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. »

Ce «divorce à l’amiable » est un divorce qui permet de mettre fin au mariage d’une façon plus douce qu’un divorce conflictuel. En effet, le divorce par consentement mutuel a bien des avantages tant au niveau personnel que juridique.

Un divorce plus rapide :

Le nouveau divorce par consentement mutuel propose une procédure simplifiée dans le sens où les époux peuvent divorcer plus rapidement : Une fois le dossier de divorce constitué chez l’avocat et envoyé chez le notaire, les époux devront patienter environ quinze jours pour que leur divorce soit enregistré au rang des minutes du notaire.

Les délais sont donc énormément raccourcis car auparavant, les époux pouvaient attendre plusieurs mois (voire des années) leur convocation devant le Juge.

Un divorce permettant encore plus de liberté:

Le nouveau divorce par consentement mutuel apparaît comme un divorce favorisant la communication entre les époux puisque cela repose sur une volonté commune des époux de divorcer et de régler à l’amiable leur différend. Cette procédure permet de dédramatiser le divorce. En effet, les époux peuvent se livrer à leurs avocats qui sont là pour contrôler l’équilibre de la convention de divorce et que personne ne soit « perdant ». La nouvelle procédure de divorce tend donc à favoriser l’entente des époux en leur offrant plus de liberté.

Le nouveau divorce par consentement mutuel est donc une procédure adaptée pour les époux qui sont d’accord entre eux et qui souhaitent régler leur différend à l’amiable. Ils doivent s’accorder sur tous les points (biens en commun, fixation de la résidence de l’enfant, partage des emprunts…) et pourront divorcer très rapidement. Contrairement à l’ancienne procédure, l’assistance d’un avocat pour chaque personne est maintenant obligatoire mais la procédure restant une procédure simplifiée.

le coût du nouveau divorce par consentement mutuel reste raisonnable.

 

Publié le 09/11/2017

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