LICENCIEMENT : ON EST PARFOIS OBLIGE DE REMBOURSER POLE EMPLOI !

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Si le conseil de prud'hommes juge que le licenciement d'un salarié ayant moins de deux années d'ancienneté n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, et si l'entreprise est composée d'au moins 11 salariés, ledit conseil doit d'office ordonner le remboursement par l'employeur à Pole emploi, des allocations chômage dans la limite de 6 mois......

Une raison de plus pour transiger dans ce cas de figure.....Attention : Il n'y a pas de remboursement des indemnités de chômage en cas de transaction avant que le conseil des prud'hommes ne statue.

Publié le 15/09/2017

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