LICENCIEMENT : ON EST PARFOIS OBLIGE DE REMBOURSER POLE EMPLOI !

LICENCIEMENT : ON EST PARFOIS OBLIGE DE REMBOURSER POLE EMPLOI !

Si le conseil de prud'hommes juge que le licenciement d'un salarié ayant moins de deux années d'ancienneté n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, et si l'entreprise est composée d'au moins 11 salariés, ledit conseil doit d'office ordonner le remboursement par l'employeur à Pole emploi, des allocations chômage dans la limite de 6 mois......

Une raison de plus pour transiger dans ce cas de figure.....Attention : Il n'y a pas de remboursement des indemnités de chômage en cas de transaction avant que le conseil des prud'hommes ne statue.

Publié le 15/09/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire

Domaines de compétences

Possédant à la fois une culture généraliste du droit et des compétences spécifiques, le cabinet couvre toutes les branches du Droit :
- Droit de la famille (Divorce, séparation, droit de visite, garde d'enfants, pension alimentaire,prestation compensatoire, adoption..)
- Réparation du préjudice corporel (accident de la route, victime d'infraction, responsabilité médicale..)
- Droit pénal (en particulier : délit routier,permis de conduire, alcool au volant, infraction liée aux stupéfiants, violences conjugales)
- Droit du travail et de la sécurité sociale, droit des retraites.
- Justice des mineurs (assistance éducative, délinquance des mineurs ).



N'hésitez pas à contacter le cabinet en cas de difficultés concernant votre retraite, la CIPAV ou tout autre organisme social.

Informations

Le cabinet accepte les règlements par chèque et par virement.

Le cabinet accepte l'Aide Juridictionnelle.