le contrôle judiciaire : une garantie des droits individuels, mais contraignant et pas sans risque !

le contrôle judiciaire : une garantie des droits individuels, mais contraignant et pas sans risque !

Le contrôle judiciaire c'est une mesure restrictive de liberté ordonnée par un juge et astreignant à certaines obligations la personne qui en fait l'objet.

Cette mesure peut être ordonnée soit, par le juge d'instruction statuant après avoir recueilli les réquisitions du procureur de la République ; soit par le juge des libertés et de la détention lorsque celui-ci est saisi.

La personne concernée peut être contrainte de se soumettre à une ou plusieurs obligations énumérées par le Code de procédure pénale parmi lesquelles figurent notamment celle de ne pas sortir de certaines limites géographiquement déterminées, ou encore celle de ne pas rencontrer certaines personnes déterminées, de se soigner....

Concernant ces obligations, il doit être précisé que peut intervenir à tout moment :

l'imposition d'une ou plusieurs obligations nouvelles ;

la suppression de toutes ou de certaines mesures une modification de certaines d'entre elles ; une dispense occasionnelle ou temporaire d'observer certaines d'entre elles.

Un contrôle judiciaire peut être plus ou moins souple selon la gravité de l'affaire, la personnalité de la personne poursuivie, sa situation géographique, etc.

Le contrôle judiciaire peut durer jusqu'à la fin de la phase d'information (dans le cadre d'une mise en examen) ou jusqu'à la comparution de la personne. Contrairement à la période passée en détention provisoire, le délai au cours duquel le contrôle judiciaire est appliqué n'est pas comptabilisé dans la durée de la peine d'emprisonnement éventuellement prononcée à l'issue du procès.

En cas de violation des obligations imposées par le placement sous contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut décerner à l'encontre de la personne mandat d'arrêt ou mandat d'amener. Le juge des libertés et de la détention peut également être saisi afin qu'il soit envisagé un placement de l'intéressé en détention provisoire.

Publié le 30/08/2017

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