PAS DE REGLEMENT, PAS DE SANCTION.......

PAS DE REGLEMENT, PAS DE SANCTION.......

Sans réglement intérieur, l'employeur ne peut sanctionner. La Cour de Cassation l'a rappelée sans surprise, "une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le réglement intérieur prescrit par l'article L1311-2 du code du travail" (cass soc 23-03-2017-n°15-23090).

Sachez que le juge des référés peut ordonner à l'empoyeur de retirer une sanction disciplinaire qui aurait été prononcée en l'absence de réglement intérieur.

Par ailleurs, il ne suffit pas d'avoir un réglement intérieur, encore faut - il qu'il ait été mis en place, conformément aux dispositions du code du travail.

 

Publié le 29/08/2017

Commentaires

Soyez le premier à commenter cette publication

Pseudo
Email

L'adresse email n'est pas affichée publiquement, mais permet à l'avocat de vous contacter.

Commentaire
(copiez le numéro situé à gauche dans cette case)
Publier

Domaines de compétences

Possédant à la fois une culture généraliste du droit et des compétences spécifiques, le cabinet couvre toutes les branches du Droit, et plus particulièrement les domaines suivants :
- Droit de la famille (divorce, droit de visite, pension alimentaire, adoption..)
- Réparation du préjudice corporel
- Droit pénal (en particulier les délits routiers, infraction liée aux stupéfiants)
- Droit du travail et de la sécurité sociale, droit des retraites.
- Justice des mineurs (assistance éducative, mineurs mis en cause et
poursuivis devant les juridictions pour enfant).



INFO
La retraite est souvent la principale ressource des séniors. Or 1 retraite sur 4 est mal calculée. Contactez Christophe MARO

Informations

Le cabinet accepte les règlements par chèque et par virement.

Le cabinet accepte l'Aide Juridictionnelle.