Sans réglement intérieur, l'employeur ne peut sanctionner. La Cour de Cassation l'a rappelée sans surprise, "une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 20 salariés que si elle est prévue par le réglement intérieur prescrit par l'article L1311-2 du code du travail" (cass soc 23-03-2017-n°15-23090).

Sachez que le juge des référés peut ordonner à l'empoyeur de retirer une sanction disciplinaire qui aurait été prononcée en l'absence de réglement intérieur.

Par ailleurs, il ne suffit pas d'avoir un réglement intérieur, encore faut - il qu'il ait été mis en place, conformément aux dispositions du code du travail.