DISPENSE D'INSCRIPTION DES CONDAMNATIONS AU CASIER JUDICIAIRE

DISPENSE D'INSCRIPTION DES CONDAMNATIONS AU CASIER JUDICIAIRE

Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne (article 768 du code de procédure pénale). Ce document garde la trace des condamnations qui ont été prononcées à son encontre.

Ainsi, quand vous commettez un délit commis dans le cadre d’une infraction routière (conduite en état d'ivresse, sous l'empire des stupéfiants, conduite sans assurance, sans permis de conduire), ou d'une infraction relative aux stupéfiants (acquisition, détention, consommation) et qu'elle est sanctionnée la condamnation prononcée va faire l’objet d’une inscription sur le casier judiciaire.

Il existe d'ailleurs trois bulletins du casier judiciaire, chacun accessible à un nombre de personnes limité.

  • Les autorités de police et judiciaire ont accès au  bulletin numéro un du casier judiciaire (B1) ;

  • L’administration saisie de demandes d'emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques, de demandes d'agrément (collectivités territoriales, services de l’état, entreprises publiques…) ou de certains organismes publics ou privés accèdent au bulletin numéro deux du casier judiciaire (B2) ; CE BULLETIN EST CELUI DELIVRE AUX EMPLOYEURS QUI LE DEMANDENT DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE.

Ce casier présente une importance particulière quant à l’accès à certaines professions réglementées ( à CHERBOURG c'est le cas pour tout emploi nécessitant l'accès à l'arsenal, à la COGEMA , au site de la Hague ou de Flamanville )

Ce casier est aussi sollicité pour l'octroi de visa.

INFO Pendant combien de temps une condamnation pour une infraction au code de la route est inscrite sur le casier judiciaire ?

S’agissant du Bulletin n°1, seront effacées à l'expiration d'un délai de 3 ans :

  • Les condamnations prononcées pour les contraventions de police.
 Le délai est cependant de 4 ans pour celles dont la récidive constitue un délit.

  • Les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, sauf si le tribunal en a ordonné la non-inscription.

  • Les compositions pénales correctement exécutées, sauf en cas de nouvelle composition ou condamnation pénale pendant ce délai.

S’agissant du bulletin n°2, les condamnations prononcées sans sursis ou les peines d’emprisonnement inférieur à un an seront effacées à l’expiration d'un délai de cinq ans à compter du jour de leur exécution. Le délai est de trois ans s'il s'agit d'une condamnation à une peine de jours-amende.

Dans les autres cas, ces mentions sont inscrites pendant une période de 10 ans.

Attention toutefois, ces délais sont doublés lorsque la condamnation a été prononcée alors que l’intéressé se trouve en état de récidive légale.

Une demande de non-inscription sur le bulletin n°2 peut être sollicitée le jour de l’audience. Elle doit être motivée et justifiée. 

Si cette demande est rejetée, ou qu’elle n’a pas été sollicitée le jour de l’audience, celle-ci peut être exercée six mois après le prononcé de la condamnation en question. Christophe MARO peut se charger de l’ensemble de ces diligences à votre place.

L’intérêt d'une telle démarche est que votre casier judiciaire apparaîtra vierge aux yeux de l'employeur et ne fera pas obstacle à votre embauche ou votre maintien dans l'emploi.

Publié le 26/05/2017

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