Le contentieux des cotisations de sécurité sociale

Le contentieux des cotisations de sécurité sociale

Lorsqu’un cotisant est en retard de paiement, l’organisme de recouvrement (RSI, CIPAV, URSSAF..) met le retardataire en demeure de régler les sommes dues dans un délai défini. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, l’organisme de recouvrement peut délivrer une contrainte. La contrainte est un titre qui produit les mêmes effets qu’un jugement.

L’intérêt de la procédure de contrainte est d’être simple et rapide. Les cotisations arriérées, les majorations de retard, les pénalités prises ensemble ou isolément (Cass. soc., 11 juill. 1991, n° 89-12.142), la CSG, la CRDS ainsi que de la taxe sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire peuvent être recouvrées par contrainte.

Le délai de reprise des cotisations et contributions sociales est de 3 années civiles plus l’année en cours, suivant l’envoi de la mise en demeure alors qu’en cas de travail dissimulé (employé non déclaré), la prescription est de 5 ans auxquelles s’ajoute l’année en cours. Il faut prendre en compte la date d’exigibilité et non le fait générateur.

Le cabinet de Maître MARO vous invite, le cas échéant, à prendre contact avec celui – ci pour de plus amples informations. En effet, il est indispensable de vérifier que l'organisme concerné a respecté le formalisme exigé. A défaut, des prescriptions pourront être invoquées permettant l'effacement de tout ou partie des sommes réclamées.

Publié le 30/03/2017

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