L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

L'assurance est susceptible de prendre en charge les honoraires d'avocat (voire les frais de procédure).

Rappelons que lors d'une demande d’aide juridictionnelle, on se doit de justifier qu'aucune assurance de protection juridique n'est susceptible de prendre en charge les honoraires d'avocat.

L'objectif étant d'éviter de déposer une demande d’aide juridictionnelle si l’assurance peut prendre en charge le litige.

Pour information :

l'article 108-1 du Décret n°2008-1324 du 15 décembre 2008 rappelle que,

 Lorsque le plafond de remboursement des honoraires et émoluments couverts par un contrat d'assurance de protection juridique ou par un autre système de protection est inférieur à la contribution de l’État, l'avocat ou l'officier public ou ministériel ayant prêté son concours demande au greffe ou au secrétaire de la juridiction la délivrance d'une attestation de mission. A cet effet, il produit tout justificatif des honoraires et émoluments dus. L'attestation de mission mentionne leur montant ».

Publié le 02/02/2017

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