L’AIDE JURIDICTIONNELLE AU 1er JANVIER 2017

L’AIDE JURIDICTIONNELLE AU 1er  JANVIER 2017

Le troisième alinéa de l’article 4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que les plafonds d’admission sont révisés chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.

Les nouveaux  plafonds d’admission à l’aide juridictionnelle totale ou partielle, applicable aux demandes d’aide juridictionnelle déposées à partir du 14 janvier 2017 sont de :

-          1 007 euros pour l’aide juridictionnelle totale ;

-          1 510 euros pour l’aide juridictionnelle partielle.

Les tranches de ressources pour l’aide juridictionnelle partielle sont les suivantes :

Part contributive de l’Etat

 

Ressources en euros

 

 

Supérieures           et               inférieures

 ou égales à                             ou égales à  

 

55 %

 

 

 1 008 €                                   1 190 €

 

 

25 %

 

 1 191 €                                  1 510 €

 

 

Les plafonds de ressources pour l’octroi de l’aide totale ou partielle sont majorés d’une somme équivalente à :

-          18 % du montant du plafond pour l’aide totale, soit 181 euros, pour les deux premières personnes à charges ;

-          11,37 % du même montant, soit 114 euros, pour la troisième personne à charge et les suivantes.

Publié le 20/01/2017

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