Flux RSS http://www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr Maître CHRISTOPHE MARO - avocat à Cherbourg En Cotentin PEUT-ON RENONCER A UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LES ENFANTS? //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47636-peut-on-renoncer-a-une-pension-alimentaire-pour-les-enfants.html Pendant le mariage, les époux contractent ensemble, par le fait seul du mariage, l’obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants (article 203 du Code civil). Tout d’abord, la pension alimentaire n’est pas obligatoire, celle-ci... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47636-peut-on-renoncer-a-une-pension-alimentaire-pour-les-enfants.html Fri, 09 Oct 2020 16:53:39 +0100 LE TAJ : le tableau des antécédents judiciaires //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47614-le-taj-le-tableau-des-antecedents-judiciaires.html Depuis  la  réforme du 28 juin 2018 L'article 230-8 du Code de procédure pénale, permet aux personnes condamnées de solliciter l’effacement anticipé de leurs données, ce qui était jusque-là impossible faute de disposition législative le... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47614-le-taj-le-tableau-des-antecedents-judiciaires.html Wed, 26 Aug 2020 13:53:44 +0100 PENSION ALIMENTAIRE DES ENFANTS : QUEL MONTANT ? //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47613-pension-alimentaire-des-enfants-quel-montant.html Le Code civil prévoit que  "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47613-pension-alimentaire-des-enfants-quel-montant.html Fri, 21 Aug 2020 15:24:49 +0100 QUITTER LE DOMICILE CONJUGAL //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47612-quitter-le-domicile-conjugal.html Si  vous êtes mariés ou vivez en couple et que les conditions de vie commune deviennent insoutenables, il est possible de quitter le domicile conjugal à condition de réaliser certaines démarches. Lorsqu’un couple fait face à de nombreux... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47612-quitter-le-domicile-conjugal.html Fri, 21 Aug 2020 13:57:15 +0100 LA PRESTATION COMPENSATOIRE //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47503-la-prestation-compensatoire.html La prestation compensatoire est définie à l'article 270 du code civil, lequel dispose que « Le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47503-la-prestation-compensatoire.html Sun, 05 Apr 2020 16:04:35 +0100 LES AVANTAGES DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47478-les-avantages-du-divorce-par-consentement-mutuel.html Le « nouveau divorce par consentement mutuel » est entré  en vigueur le 1er janvier 2017 et prévu aux articles 229 et suivants du Code civil.  L’article 229 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47478-les-avantages-du-divorce-par-consentement-mutuel.html Sun, 29 Mar 2020 12:53:41 +0100 LA PROCÉDURE DE DIVORCE OU COMMENT BIEN LA PRÉPARER: //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47477-la-procedure-de-divorce-ou-comment-bien-la-preparer.html DIVORCER est un processus délicat pour les époux, qui ne savent pas nécessairement par où commencer. Avant tout, parce que une procédure de divorce peut être longue selon la situation, C’est pourquoi une bonne préparation de la... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47477-la-procedure-de-divorce-ou-comment-bien-la-preparer.html Sat, 28 Mar 2020 15:10:36 +0100 LA GARDE A VUE DES MINEURS, MODE D'EMPLOI //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47425-la-garde-a-vue-des-mineurs-mode-d-emploi.html Un mineur peut être placé en garde à vue dès lors qu'il a 13 ans. Les régles applicables à la garde à vue des mineurs répondent à un certain nombre d'exigences. Le cabinet de maître Christophe MARO vous invite, pour de plus amples... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47425-la-garde-a-vue-des-mineurs-mode-d-emploi.html Thu, 20 Feb 2020 08:37:29 +0100 LE CASIER JUDICIAIRE, TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR. //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47423-le-casier-judiciaire-tout-ce-qu-il-faut-savoir.html Le casier judiciaire est un document informatique qui enregistre les condamnations pénales d’une personne. Il contient trois bulletins (1, 2 et 3). Le casier judiciaire est un document informatisé sur lequel sont mentionnées les sanctions... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47423-le-casier-judiciaire-tout-ce-qu-il-faut-savoir.html Sun, 16 Feb 2020 11:19:31 +0100 LA COMPOSITION PENALE //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47366-la-composition-penale.html La composition pénale est une procédure prévue pour assurer le traitement rapide de certaines infractions reconnues par leur auteur.  La personne se voit alors délivrer une convocation devant le Procureur de la République ou son délégué (à... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47366-la-composition-penale.html Thu, 19 Dec 2019 16:00:18 +0100 LA GARDE A VUE EN QUELQUES MOTS ! //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47334-la-garde-a-vue-en-quelques-mots.html La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle du Procureur de la République, par laquelle une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47334-la-garde-a-vue-en-quelques-mots.html Thu, 31 Oct 2019 11:41:28 +0100 La procédure de divorce par consentement mutuel vue par les divorcés //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47307-la-procedure-de-divorce-par-consentement-mutuel-vue-par-les-divorces.html Quelle perception les Français ont-ils du divorce et, plus spécifiquement, de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017 ? C’est à cette question que répond l’étude réalisée par l’IFOP... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47307-la-procedure-de-divorce-par-consentement-mutuel-vue-par-les-divorces.html Tue, 24 Sep 2019 14:44:48 +0100 des consommateurs ont fumé du cannabis pour évaluer ses effets sur la conduite //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47306-des-consommateurs-ont-fume-du-cannabis-pour-evaluer-ses-effets-sur-la-conduite.html Ils ont fumé des joints, mais pour la science. Une étude présentée mercredi 19 septembre évalue les effets de la consommation occasionnelle et chronique de cannabis sur la conduite, en se basant, fait rare, sur ce qui se passe lorsque l'on fume... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47306-des-consommateurs-ont-fume-du-cannabis-pour-evaluer-ses-effets-sur-la-conduite.html Tue, 24 Sep 2019 14:33:52 +0100 La Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) : qu’est ce que c’est ? //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47282-la-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-crpc-quest-ce-que-cest.html C'est ce que l'on appelle usuellement « la procédure de plaider-coupable », instaurée par la loi du 09 mars 2004. Cette procédure permet à l’auteur d’un délit d’éviter le renvoi devant un tribunal correctionnel. La CRPC est prévue par... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47282-la-comparution-sur-reconnaissance-prealable-de-culpabilite-crpc-quest-ce-que-cest.html Wed, 04 Sep 2019 14:50:56 +0100 QUEL DIVORCE EST LE PLUS RAPIDE ? //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47269-quel-divorce-est-le-plus-rapide.html La durée moyenne d'un divorce dépend essentiellement du type de divorce choisi par les époux : Le divorce pour faute : le délai moyen est de 25 mois. Le divorce par acceptation du principe : le délai est de 19 mois. Le divorce... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47269-quel-divorce-est-le-plus-rapide.html Thu, 22 Aug 2019 13:10:56 +0100 La médiation familiale //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47255-la-mediation-familiale.html L’article 7 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIe siècle, a instauré, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale « obligatoire » à peine d’irrecevabilité. Cette tentative de médiation... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47255-la-mediation-familiale.html Mon, 12 Aug 2019 12:38:51 +0100 LA DENONCIATION CALOMNIEUSE EN QUELQUES MOTS //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47252-la-denonciation-calomnieuse-en-quelques-mots.html L’article 226-10 du Code pénal dispose que : « La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d’un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47252-la-denonciation-calomnieuse-en-quelques-mots.html Fri, 09 Aug 2019 10:17:26 +0100 VENTE DE VEHICULE PAR UN VENDEUR PROFESSIONNEL ET VICES CACHES //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47251-vente-de-vehicule-par-un-vendeur-professionnel-et-vices-caches.html L'article 1643 du code civil dispose que « [Le vendeur] est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie ». Autrement dit il... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47251-vente-de-vehicule-par-un-vendeur-professionnel-et-vices-caches.html Thu, 08 Aug 2019 17:39:13 +0100 DIVORCE : COMMENT SE DESOLIDARISER D'UN CREDIT IMMOBILIER? //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47212-divorce-comment-se-desolidariser-d-un-credit-immobilier.html Même divorcés, deux ex-conjoints ayant contracté un prêt immobilier du temps de leur mariage restent tributaires des dettes de l’autre. Ils doivent alors se désolidariser.  Je vous invite à cliquer sur les liens suivants... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47212-divorce-comment-se-desolidariser-d-un-credit-immobilier.html Sun, 23 Jun 2019 11:09:35 +0100 LA PRESTATION COMPENSATOIRE : GARE AUX ABUS ! //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47211-la-prestation-compensatoire-gare-aux-abus.html Madame sait le juge aux affaires familiales par requête  Juillet 2014. L’Ordonnance de non conciliation a ordonné provisoirement la jouissance du domicile à Monsieur à titre onéreux, les 2 enfants (11 et 9 ans) en garde alternée, le père... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47211-la-prestation-compensatoire-gare-aux-abus.html Sun, 23 Jun 2019 10:59:09 +0100 LA PENSION ALIMENTAIRE DUE A UN ENFANT MAJEUR N'EST PAS UNE OBLIGATION //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47210-la-pension-alimentaire-due-a-un-enfant-majeur-n-est-pas-une-obligation.html Depuis 7 ans, le père, retraité, 2200 €/mois, paie une pension saisie sur sa retraite pour ses 2 enfants. Les 2 enfants sont handicapés, suivent des études par correspondance permettant à l’un de devenir rédacteur territorial et à... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47210-la-pension-alimentaire-due-a-un-enfant-majeur-n-est-pas-une-obligation.html Sun, 23 Jun 2019 10:44:06 +0100 LA RETRAITE DOIT ETRE ANTICIPEE //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47208-la-retraite-doit-etre-anticipee.html Les retraites sont aujourd'hui essentielles pour les séniors et constituent leurs principales resources. Or il s'avère, que près de 25% des retraites octroyées sont fausses! Parce qu'une carrière est longue, qu'il n'y a pas qu'un organisme... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47208-la-retraite-doit-etre-anticipee.html Fri, 21 Jun 2019 15:05:48 +0100 LA LOI ELAN AU SECOURS DES FEMMES VICTIMES DE VIOLENCE CONJUGALE //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47207-la-loi-elan-au-secours-des-femmes-victimes-de-violence-conjugale.html Avec la loi Elan, une personne en couple qui décide de quitter le domicile commun en raison de violences envers elle-même ou envers les enfants ne sera plus tenue solidairement au paiement du loyer. La loi Elan prévoit de mettre un terme à la clause... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47207-la-loi-elan-au-secours-des-femmes-victimes-de-violence-conjugale.html Fri, 21 Jun 2019 14:24:11 +0100 LOYER IMPAYE ET SURENDETTEMENT OU COMMENT EVITER L'EXPULSION //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47206-loyer-impaye-et-surendettement-ou-comment-eviter-l-expulsion.html Lors des débats parlementaires qui précédés la promulgation de la loi ELAN, il a été souligné qu'il n'était pas logique que des procédures d'expulsion et des procédures de surendettement vivent leur vie en parrallèle sans jamais se... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47206-loyer-impaye-et-surendettement-ou-comment-eviter-l-expulsion.html Fri, 21 Jun 2019 14:14:31 +0100 LA TAXE D'HABITATION UNE CHARGE DE LA VIE COMMUNE: ELLE DOIT ETRE ASSUMEE PAR CHACUN DES EX EPOUX OU EX CONCUBINS //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47184-la-taxe-d-habitation-une-charge-de-la-vie-commune-elle-doit-etre-assumee-par-chacun-des-ex-epoux-ou-ex-concubins.html Un couple vivant en concubinage achète une maison en indivision. Quelques années plus tard, il se sépare : l’ex-compagnon, qui a toujours assumé seul le paiement de la taxe d’habitation, demande alors à son ex-compagne de l’indemniser à... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47184-la-taxe-d-habitation-une-charge-de-la-vie-commune-elle-doit-etre-assumee-par-chacun-des-ex-epoux-ou-ex-concubins.html Fri, 07 Jun 2019 10:06:07 +0100 Délit de conduite sans permis et échange d'un permis européen. //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47168-delit-de-conduite-sans-permis-et-echange-d-un-permis-europeen.html L’infraction de conduite sans permis est-elle caractérisée dès lors que le conducteur du véhicule était en possession d’un permis de conduire délivré par un État membre de l’Union européenne qui aurait dû être échangé contre un permis... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-47168-delit-de-conduite-sans-permis-et-echange-d-un-permis-europeen.html Mon, 20 May 2019 16:39:18 +0100 LES MENACES PAR GESTE NE SONT PAS SANCTIONNABLES ! //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46808-les-menaces-par-geste-ne-sont-pas-sanctionnables.html Aujourd'hui, il est de plus en plus courant de se voir menacer dans la vie de tous les jours, que dit le code pénal ? Article 222-17 du code pénal: La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46808-les-menaces-par-geste-ne-sont-pas-sanctionnables.html Wed, 01 May 2019 10:48:52 +0100 permis de conduire, permis à points, bon à savoir //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46720-permis-de-conduire-permis-a-points-bon-a-savoir.html Le permis à points a été mis en place le 1er juillet 1992. Il a vocation à inciter  tout conducteur à respecter le code de la route. Tout conducteur se voit allouer un nombre de points. Pour le garder, il ne doit commettre aucune infraction... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46720-permis-de-conduire-permis-a-points-bon-a-savoir.html Sat, 27 Apr 2019 15:25:39 +0100 Bailleur et locataire, mieux vaut s'entendre en cas de litige sur le montant du loyer //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46689-bailleur-et-locataire-mieux-vaut-s-entendre-en-cas-de-litige-sur-le-montant-du-loyer.html Une locataire dont le contrat de bail avait été signé après le 1er octobre 2016  (donc après l'entrée en vigueur de la réforme du droit des contrats) vient de faire l'objet d'une décision plus que favorable : Au nom de l’équité et... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46689-bailleur-et-locataire-mieux-vaut-s-entendre-en-cas-de-litige-sur-le-montant-du-loyer.html Fri, 26 Apr 2019 11:39:13 +0100 Non paiement de la pension alimentaire ou comment aller droit en prison ! //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46660-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-ou-comment-aller-droit-en-prison.html Lorsque l'on est condamné à verser une pension alimentaire, quel qu'en soit le motif , le non respect de cette obligation est sévèrement sanctionnée. Le non paiement, total ou partiel de la pension (ou de l'indexation) pendant plus de deux... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46660-non-paiement-de-la-pension-alimentaire-ou-comment-aller-droit-en-prison.html Thu, 25 Apr 2019 14:47:04 +0100 Le renouvellement de titre de séjour, n'est pas une partie de plaisir. //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46557-le-renouvellement-de-titre-de-sejour-n-est-pas-une-partie-de-plaisir.html Le renouvellement d'un titre de séjour est une situation que rencontre très fréquemment un étranger. C'est loin d'être une partie de plaisir et rien n'est acquis, même après l'octroi d'un premier titre de séjour. Je vous invite à... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46557-le-renouvellement-de-titre-de-sejour-n-est-pas-une-partie-de-plaisir.html Mon, 22 Apr 2019 12:07:28 +0100 Conduire sans ses lunettes peut coûter cher! //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46556-conduire-sans-ses-lunettes-peut-couter-cher.html Conduire sans ses lunettes peut coûter cher,  les tribunaux veillent : Ce comportement à risque peut être puni d’une amende de 135€ et d’une perte de 3 points sur le permis de conduire, mais aussi entraîner l’immobilisation du... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46556-conduire-sans-ses-lunettes-peut-couter-cher.html Mon, 22 Apr 2019 11:57:32 +0100 PROTECTION DE L’ENFANCE : LE GRAND GÂCHIS //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46332-protection-de-lenfance-le-grand-gachis.html Je vous invite à prendre connaissance de la correspondance adressée par Sylvain MORAILLON, président de la ligue française des droits de l'enfant, au premier ministre en début d'année, en allant sur le lien... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46332-protection-de-lenfance-le-grand-gachis.html Tue, 09 Apr 2019 12:20:11 +0100 ALCOOL AU TRAVAIL : DANGER ! //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46331-alcool-au-travail-danger.html En cas de retrait du permis de conduire du salarié, qui s’est vu retirer son permis de conduire, pour conduite en état d’ivresse, pendant ses vacances. Lorsqu’il est revenu au travail, à la fin de ses congés payés, son employeur l’a licencié... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-46331-alcool-au-travail-danger.html Tue, 09 Apr 2019 12:09:04 +0100 L'indemnisation du dommage corporel et pourquoi l'assistance de l'avocat est essentielle. //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-45957-l-indemnisation-du-dommage-corporel-et-pourquoi-l-assistance-de-l-avocat-est-essentielle.html L’assistance d'un avocat est essentielle pour défendre les intérêts de la victime d'un dommage corporel, qui conditionne notamment sa vie personnelle et/ou professionnelle, son autonomie, son mode de vie, sa dignité et sa sécurité, est... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-45957-l-indemnisation-du-dommage-corporel-et-pourquoi-l-assistance-de-l-avocat-est-essentielle.html Tue, 26 Mar 2019 17:40:16 +0100 L'ORDONNANCE PENALE //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-45657-l-ordonnance-penale.html Qu’est ce qu’une ordonnance pénale ? L’ordonnance pénale est une procédure de jugement simplifié. C’est une procédure écrite et non contradictoire. Il n’y aura  donc pas d’audience et le prévenu ne sera pas entendu. Néanmoins,... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-45657-l-ordonnance-penale.html Fri, 15 Mar 2019 12:03:25 +0100 L'assistance éducative qu'est ce que c'est? //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-45580-l-assistance-educative-qu-est-ce-que-c-est.html L’assistance éducative est une mesure qui peut être prise par le Juge des enfants lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique,... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-45580-l-assistance-educative-qu-est-ce-que-c-est.html Tue, 12 Mar 2019 16:06:35 +0100 La conduite en état d'ivresse fait - elle perdre des points quel que soit le taux relevé? //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-44462-la-conduite-en-etat-d-ivresse-fait-elle-perdre-des-points-quel-que-soit-le-taux-releve.html Oui !! Si le taux d’alcoolémie relevé se situe entre 0,50 et 0,80 g par litre d'air expiré (0,25 -0,40 en soufflant), l’infraction est une contravention. Elle est punie d’une amende de quatrième classe, le cas échéant par... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-44462-la-conduite-en-etat-d-ivresse-fait-elle-perdre-des-points-quel-que-soit-le-taux-releve.html Sun, 27 Jan 2019 13:00:12 +0100 L'IVRESSE N'EST PAS UNE CAUSE D'IRRESPONSABILITE PENALE //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-43411-l-ivresse-n-est-pas-une-cause-d-irresponsabilite-penale.html L’employé d’un hôtel déclare au directeur qu’il vient d’être victime d’une agression sexuelle commise par un client, dans la chambre occupée par ce dernier. Immédiatement alertés, les services de police procèdent à l’arrestation... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-43411-l-ivresse-n-est-pas-une-cause-d-irresponsabilite-penale.html Mon, 17 Dec 2018 12:58:38 +0100 RETRAITE : ATTENTION AUX ERREURS //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-43128-retraite--attention-aux-erreurs.html Vous vous inquiétez pour votre retraite ? Quel que soit votre âge, si vous êtes actif, vous avez la possibilité de vous créer un compte personnel retraite sur le site www.info-retraite.fr et d'accéder à votre relevé de carrière actualisé qui... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-43128-retraite--attention-aux-erreurs.html Thu, 06 Dec 2018 13:54:19 +0100 ETRANGERS : Délai de contestation d’une interdiction de retour //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-43050-etrangers-delai-de-contestation-dune-interdiction-de-retour.html L’étranger, informé par la notification de la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français de la possibilité de la contester dans un délai de quinze jours devant le tribunal administratif, peut, dès la saisine de... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-43050-etrangers-delai-de-contestation-dune-interdiction-de-retour.html Tue, 04 Dec 2018 14:29:59 +0100 EXCES DE VITESSE ET SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-43032-exces-de-vitesse-et-suspension-de-permis-de-conduire.html La suspension du permis de conduire est l’une des sanctions les plus redoutées par les usagers de la route. Pour quels excès de vitesse est-elle prévue par la loi ? Il faut distinguer la suspension administrative de la suspension judiciaire... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-43032-exces-de-vitesse-et-suspension-de-permis-de-conduire.html Mon, 03 Dec 2018 17:55:19 +0100 l'abandon de famille ou le refus de l'ancien conjoint de payer la pension alimentaire nécessaire à l'entretien et l'éducation de son enfant. //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-42979-l-abandon-de-famille-ou-le-refus-de-l-ancien-conjoint-de-payer-la-pension-alimentaire-necessaire-a-l-entretien-et-l-education-de-son-enfant.html le juge doit s’expliquer sur la personnalité et la situation personnelle du prévenu. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-42979-l-abandon-de-famille-ou-le-refus-de-l-ancien-conjoint-de-payer-la-pension-alimentaire-necessaire-a-l-entretien-et-l-education-de-son-enfant.html Fri, 30 Nov 2018 12:06:44 +0100 BON A SAVOIR : ANNULATION OU INVALIDATION DU PERMIS DE CONDUIRE //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41929-bon-a-savoir-annulation-ou-invalidation-du-permis-de-conduire.html Qu'est-ce que l'annulation du permis ? L'annulation d'un permis de conduire correspond à une décision de justice. Cette annulation judiciaire, qui s'accompagne généralement d'une amende, fait souvent suite à une infraction ou à une suite... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41929-bon-a-savoir-annulation-ou-invalidation-du-permis-de-conduire.html Fri, 29 Jun 2018 15:11:45 +0100 LA CURATELLE EN QUELQUES MOTS... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41922-la-curatelle-en-quelques-mots.html   Le placement sous curatelle est une mesure de protection qui vise à protéger un majeur vulnérable, en raison d'une altération de ses facultés personnelles sans être hors d'état d'agir, mais qui a besoin d'être assisté ou contrôlé... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41922-la-curatelle-en-quelques-mots.html Fri, 22 Jun 2018 16:45:15 +0100 COMMENT PREPARER SA RETRAITE QUAND VOUS AVEZ EXERCE PLUSIEURS PROFESSIONS? //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41865-comment-preparer-sa-retraite-quand-vous-avez-exerce-plusieurs-professions.html   Si vous avez travaillé et cumulé plusieurs professions au cours de votre carrière : salarié non-cadre ou cadre (caisse de retraite CNAV, ARRCO et AGIRC), gérant de SARL (CIPAV), profession libérale (CARPIMKO, CNRACL, CARFM .....),... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41865-comment-preparer-sa-retraite-quand-vous-avez-exerce-plusieurs-professions.html Fri, 01 Jun 2018 13:39:41 +0100 Alcool et conduite: Sanction et retrait de points //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41649-alcool-et-conduite-sanction-et-retrait-de-points.html  Lorsqu'un conducteur est contrôlé avec un taux d'alcool compris entre 0,5 g et 0,8 g par litre de sang (soit entre 0,25 mg et 0,40 mg par litre d'air expiré), il peut être condamné à une contravention de 4ème classe. Autrement dit, ce conducteur... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41649-alcool-et-conduite-sanction-et-retrait-de-points.html Wed, 07 Mar 2018 11:37:48 +0100 SURVEILLANT DE PRISON: Un métier exposé. //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41638-surveillant-de-prison-un-metier-expose.html Je vous invite à lire le témoignage d'un surveillant de prison, qui demontre, si on en doutait la pénibilité du métier....... lien... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41638-surveillant-de-prison-un-metier-expose.html Thu, 22 Feb 2018 17:06:25 +0100 LA LEGISLATION SUR LES ARMES: TOUTES SONT INTERDITES DE PORT! //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41636-la-legislation-sur-les-armes-toutes-sont-interdites-de-port.html Aujourd’hui les armes sont reparties en 4 grandes familles, TOUTES sont interdites de port y compris les bombes lacrymogènes ou autres canifs. Armes de catégorie D Les armes de catégorie D sont divisées en 2 grandes catégories: D1... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41636-la-legislation-sur-les-armes-toutes-sont-interdites-de-port.html Thu, 22 Feb 2018 16:52:51 +0100 L'aide juridictionnelle au 1 janvier 2018 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41592-l-aide-juridictionnelle-au-1-janvier-2018.html Le troisième alinéa de l’article 4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que les plafonds d’admission sont révisés chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41592-l-aide-juridictionnelle-au-1-janvier-2018.html Mon, 29 Jan 2018 11:51:27 +0100 Droit de visite et d'hébergement: Les enfants ne doivent pas décider. //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41503-droit-de-visite-et-d-hebergement-les-enfants-ne-doivent-pas-decider.html Lorsque les parents divorcent ou se séparent , il est de plus en plus fréquent que le(s) enfants qui réside(nt) habituellement chez l'un des parents refuse(nt) de se rendre chez l'autre. La décision de l'exercice du droit de visite et... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41503-droit-de-visite-et-d-hebergement-les-enfants-ne-doivent-pas-decider.html Wed, 27 Dec 2017 14:15:12 +0100 LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : QUE DES AVANTAGES ! //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41336-le-nouveau-divorce-par-consentement-mutuel-que-des-avantages.html Depuis le 1er janvier 2017 et conformément à l'article 229 dispose que « Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire». La... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41336-le-nouveau-divorce-par-consentement-mutuel-que-des-avantages.html Thu, 09 Nov 2017 15:05:46 +0100 Nullité d'un contrôle d'identité dans une gare.... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41152-nullite-d-un-controle-d-identite-dans-une-gare.html Cour de Cass. ch. crim. 8 mars 2017 -  N° 15-86160  La chambre criminelle de la Cour de cassation,  approuve la cour d'appel de Bordeaux qui avait fait droit à la demande nullité, soulevée en défense, de la procédure de contrôle... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41152-nullite-d-un-controle-d-identite-dans-une-gare.html Thu, 21 Sep 2017 12:59:06 +0100 LICENCIEMENT : ON EST PARFOIS OBLIGE DE REMBOURSER POLE EMPLOI ! //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41130-licenciement-on-est-parfois-oblige-de-rembourser-pole-emploi.html Si le conseil de prud'hommes juge que le licenciement d'un salarié ayant moins de deux années d'ancienneté n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse, et si l'entreprise est composée d'au moins 11 salariés, ledit conseil doit d'office... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41130-licenciement-on-est-parfois-oblige-de-rembourser-pole-emploi.html Fri, 15 Sep 2017 14:30:16 +0100 le contrôle judiciaire : une garantie des droits individuels, mais contraignant et pas sans risque ! //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41083-le-controle-judiciaire-une-garantie-des-droits-individuels-mais-contraignant-et-pas-sans-risque.html Le contrôle judiciaire c'est une mesure restrictive de liberté ordonnée par un juge et astreignant à certaines obligations la personne qui en fait l'objet. Cette mesure peut être ordonnée soit, par le juge d'instruction statuant après... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41083-le-controle-judiciaire-une-garantie-des-droits-individuels-mais-contraignant-et-pas-sans-risque.html Wed, 30 Aug 2017 17:05:37 +0100 PAS DE REGLEMENT, PAS DE SANCTION....... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41072-pas-de-reglement-pas-de-sanction.html Sans réglement intérieur, l'employeur ne peut sanctionner. La Cour de Cassation l'a rappelée sans surprise, "une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41072-pas-de-reglement-pas-de-sanction.html Tue, 29 Aug 2017 12:55:45 +0100 MON INFORMATION RETRAITE TOUT AU LONG DE MA CARRIERE //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41019-mon-information-retraite-tout-au-long-de-ma-carriere.html Tout au long de votre carrière, vous êtes informés sans démarche de votre part des droits acquis au titre de votre future retraite. au début de votre vie professionnelle, vous recevez un document d'information générale sur la... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-41019-mon-information-retraite-tout-au-long-de-ma-carriere.html Fri, 28 Jul 2017 13:37:17 +0100 Salariés qui vous représente dans l'entreprise? //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-40791-salaries-qui-vous-represente-dans-l-entreprise.html Salariés, vous êtes perdus dans cet imbroglio de représentants et ne savez plus vraiment pour qui vous votez aux élections professionnelles, voici ce qui permettra de vous éclaircir. Tout d'abord, vous devez savoir que deux types d'acteurs... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-40791-salaries-qui-vous-represente-dans-l-entreprise.html Wed, 14 Jun 2017 12:27:30 +0100 LA RETRAITE PROGRESSIVE : MODE D'EMPLOI //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-40616-la-retraite-progressive-mode-d-emploi.html Entre la préretraite* et la retraite, un dispositif mis en place depuis le 1er juillet 1988 permet aux salariés qui le souhaitent de bénéficier d’une fraction de leur pension de retraite tout en poursuivant une activité à temps partiel : la... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-40616-la-retraite-progressive-mode-d-emploi.html Sat, 27 May 2017 11:34:54 +0100 DISPENSE D'INSCRIPTION DES CONDAMNATIONS AU CASIER JUDICIAIRE //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-40593-dispense-d-inscription-des-condamnations-au-casier-judiciaire.html Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d'une personne (article 768 du code de procédure pénale). Ce document garde la trace des condamnations qui ont été prononcées à son encontre. Ainsi, quand vous commettez un... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-40593-dispense-d-inscription-des-condamnations-au-casier-judiciaire.html Fri, 26 May 2017 11:38:45 +0100 URSSAF: ATTENTION AU REDRESSEMENT ! //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-40155-urssaf-attention-au-redressement.html Les contrôles effectués par l'URSAFF entraînent de plus en plus de redressements. Au titre de ces de ces derniers, on retrouve régulièrement ceux concernant les frais professionnels et avantages en nature qui continuent à être fréquents, et,... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-40155-urssaf-attention-au-redressement.html Wed, 03 May 2017 18:51:41 +0100 LA JUSTICE PENALE ET LES MINEURS //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39826-la-justice-penale-et-les-mineurs.html Les sanctions applicables à un mineur dépendent de la nature des faits qui lui sont reprochés et de l’âge qu’il avait au moment ou les faits ont été commis. Les mesures éducatives Les mesures éducatives prononcées par le... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39826-la-justice-penale-et-les-mineurs.html Fri, 21 Apr 2017 12:11:12 +0100 LES SALARIES VONT PERDRE DES POINTS............ //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39669-les-salaries-vont-perdre-des-points.html L’article L 121-6 du Code de la route dispose à compter du 1er janvier 2017 que : « Lorsqu’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 a été commise avec un véhicule dont le titulaire du... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39669-les-salaries-vont-perdre-des-points.html Fri, 14 Apr 2017 16:29:20 +0100 SAVOIR CE QUE C'EST LA VIOLENCE CONJUGUALE //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39465-savoir-ce-que-c-est-la-violence-conjuguale.html je vous invite à aller sur le lien ci – après pour resté informé sur ce que sont les violences conjugales......   http://www.solidaritefemmes.org/savoir-ce-que-cest //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39465-savoir-ce-que-c-est-la-violence-conjuguale.html Thu, 06 Apr 2017 16:51:35 +0100 Le contentieux des cotisations de sécurité sociale //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39242-le-contentieux-des-cotisations-de-securite-sociale.html Lorsqu’un cotisant est en retard de paiement, l’organisme de recouvrement (RSI, CIPAV, URSSAF..) met le retardataire en demeure de régler les sommes dues dans un délai défini. Lorsque la mise en demeure est restée infructueuse, l’organisme... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39242-le-contentieux-des-cotisations-de-securite-sociale.html Thu, 30 Mar 2017 11:17:29 +0100 la médiation dans le cadre de la procédure de divorce. //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39199-la-mediation-dans-le-cadre-de-la-procedure-de-divorce.html La médiation est une mesure par laquelle les époux vont pouvoir recourir à un tiers pour trouver une solution au conflit qui les oppose. Le médiateur désigné est un professionnel et est astreint au secret professionnel. Il se doit par ailleurs... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39199-la-mediation-dans-le-cadre-de-la-procedure-de-divorce.html Tue, 28 Mar 2017 14:49:13 +0100 LES VIOLENCES CONJUGALES //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39168-les-violences-conjugales.html Qu'appelle t-on violences conjugales ? Les violences conjugales sont celles qui s'exercent à l’encontre d’un conjoint ou concubin, que le couple soit marié, lié par un PACS, en simple concubinage ou même séparé. Il peut s'agir... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-39168-les-violences-conjugales.html Mon, 27 Mar 2017 18:02:10 +0100 Peut - on continuer à conduire en cas de suspension du permis de conduire? //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-38162-peut-on-continuer-a-conduire-en-cas-de-suspension-du-permis-de-conduire.html Crée en même temps que le permis à points en 1992, le permis blanc peut être proposé au conducteur faisant l'objet d'une suspension de permis de conduire , c'est à dire d'interdiction temporaire de son droit à conduire. Si un conducteur s’est... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-38162-peut-on-continuer-a-conduire-en-cas-de-suspension-du-permis-de-conduire.html Mon, 20 Feb 2017 12:55:40 +0100 LOGEMENT : 3 ANS POUR RECUPER DES LOYERS IMPAYES //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-38109-logement-3-ans-pour-recuper-des-loyers-impayes.html LA COUR DE CASSATION, a rendu l'arrêt suivant le 26 janvier 2017 : Vu l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L. 137-2 du code de la consommation, alors applicable ; Attendu qu'en application du premier... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-38109-logement-3-ans-pour-recuper-des-loyers-impayes.html Fri, 17 Feb 2017 13:24:41 +0100 L'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-37771-l-assurance-de-protection-juridique.html L'assurance est susceptible de prendre en charge les honoraires d'avocat (voire les frais de procédure). Rappelons que lors d'une demande d’aide juridictionnelle, on se doit de justifier qu'aucune assurance de protection juridique n'est... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-37771-l-assurance-de-protection-juridique.html Thu, 02 Feb 2017 14:30:05 +0100 LA RETRAITE, A QUEL AGE ? //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-37602-la-retraite-a-quel-age.html Depuis le 1er janvier 2009, sous réserve que l’assuré ait fait valoir ses droits à pension auprès de la totalité des régimes , de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-37602-la-retraite-a-quel-age.html Fri, 27 Jan 2017 16:06:21 +0100 L’AIDE JURIDICTIONNELLE AU 1er JANVIER 2017 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-37399-laide-juridictionnelle-au-1er-janvier-2017.html Le troisième alinéa de l’article 4 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que les plafonds d’admission sont révisés chaque année en fonction de l’évolution constatée des prix à la consommation... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-37399-laide-juridictionnelle-au-1er-janvier-2017.html Fri, 20 Jan 2017 14:25:38 +0100 Le divorce par consentement mutuel sans juge à compter du 1er janvier 2017 //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-36949-le-divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-a-compter-du-1er-janvier-2017.html Jusqu'à présent, le divorce par consentement mutuel faisait l'objet d'une homologation par le juge aux affaires familiales. Désormais ce dernier n’homologuera plus ces accords entre les époux. En effet, suite à la loi 2016-1547 du 18... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-36949-le-divorce-par-consentement-mutuel-sans-juge-a-compter-du-1er-janvier-2017.html Tue, 03 Jan 2017 16:05:19 +0100 La relation entre le client et l'avocat //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-32001-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Le choix de l’avocat Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Les connaissances et la spécialité... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-32001-la-relation-entre-le-client-et-l-avocat.html Sun, 04 Sep 2016 19:28:45 +0100 L'aide juridictionnelle //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-31206-l-aide-juridictionnelle.html L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre divers dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise,... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-31206-l-aide-juridictionnelle.html Wed, 17 Aug 2016 13:38:26 +0100 Le rôle de l'avocat //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-30870-le-role-de-l-avocat.html Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d’« avocat ». L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-30870-le-role-de-l-avocat.html Tue, 26 Jul 2016 11:14:10 +0100 Le cout de l'avocat //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-30872-le-cout-de-l-avocat.html En cas de procédure judiciaire, qu’elle soit engagée par vous ou par votre adversaire, vous avez pouvez être obligé de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter. Dans un tel cas, trois types de sommes peuvent vous être demandées... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-30872-le-cout-de-l-avocat.html Tue, 26 Jul 2016 11:14:10 +0100 Les juridictions //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-30875-les-juridictions.html Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. La compétence de l’ordre administratif couvre les litiges qui impliquent l’administration (Etat, collectivités... //www.christophemaro-avocat-cherbourg.fr/publication-30875-les-juridictions.html Tue, 26 Jul 2016 11:14:10 +0100